🐲 Modele Lettre Tiers Digne De Confiance Gratuit

JE VIENS DAPPRENDRE QUE MA MERE A ETE NOMEE TIERCE PERSONNE DIGNE DE CONFIANCE ,ET QUELLE TOUCHE 1000EURO POUR MA FILLE DE 7 NS QUELQUN AURAIS TIL VECU LA MEME EXPERIENCE?QUEL EST LE PROCEDE A FAIRE ?ANGELIQUE angelique, bonjour L'exercice de l'autorité parentale peut être délégué, soit à la demande des parents, soit contre leur gré, à une tierce personne. En 1990, demandes de délégations d'autorité parentale ont été présentées aux tribunaux. Les situations ont en commun que les parents ne pourront, pour une durée plus ou moins longue, exercer leurs responsabilités. C'est le cas des parents qui doivent s'absenter longuement sans partir avec leurs enfants et entendent les confier à des proches par exemple, les grands parents, oncles, tantes ou parrains en les assurant de pouvoirs importants pour veiller sur eux. La délégation transfère presque intégralement les prérogatives parentales à ce tiers. A la différence du retrait de l'autorité parentale - sanctions civiles contre des parents défaillants -, elle repose sur le consentement exprès ou tacite du père et de la mère. Cependant, l'autorité parentale étant d'ordre public indisponible pour éviter les trafics d'enfants, la cession des droits d'autorité parentale doit être exceptionnelle dans les cas strictement définis par la loi. Surtout elle est contrôlée par la Justice et une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire pour en vérifier l'opportunité et en assurer l'efficacité. Ce site peut vous aider Seul le JAF pourra faire cesser ce transfert. Bon courage à vous. je vous remercie pour cette eclairement que vous mavez fournit,le pere de ma fille ne la pas reconnue a sa naissance ,le pere est israelien ainsi que moi meme ,aujourdhui a cause de la situation le pere fait ctuellement les papiers pour la reconnaitre ,cele seras til plus facile de recuperer ma fille sur le territoire israelien avec la demande du pere? angelique, bonjour Je pense que le fait que le père soit présent sera plus facile. Mais êtes vous en France, vous et le papa de votre petite ? Etes-vous en bon terme avec votre maman ? Ne pourriez-vous tenter de lui demander des explications ? Si vous n'êtes pas sur place pour vous occuper de votre petite, si vous avez confié votre petite à votre maman sans aucun papier, elle aurait eu de grandes difficultés si, exemple votre fille était tombée malade, comment la soigner ? il faut obligatoirement des signatures des responsables de l'enfant le père et/ou la mère. L'autorité parentale est importante dans ce cas. Beaucoup de SI. J'espère que tout s'arrangera. N'hésitez pas à revenir si vous avez d'autres questions. Bien à vous. je vous remercie de repondre si vite ,non je ne suis pas en france je vit en israel,ainsi que le papa ,ma mere elle reside en france ,nos rapports sont catastrophique et aujourdhui irreparrable a mes yeux,je lui ait confiee il y a 22mois noah,jai seulement assure de faire la nationalitee de ma fille francaise car elle navait que passeports,israelien et americain je suis devastee ,je ne sait pas comment proceder je suis rentree en contact deja avec la greffiere du juge qui soccupe du cas de ma fille ,ensuite jai ete informee que un milieu dassistance educative en milieu ouvert a ete mit en place,apparament ma mere ne voulait pas me donner les coordonees du juge car si au bout dun ans la mere ne se manifeste pas ma fille est consideree comme abandonnee de sa mere ma mere a fait la demande en oct2007 cela a ete renouvelle en oct2008 et la il faut que je fasse quelque chose pour 2009,jattend un heureux evenement et ma mere ne veux pas que je partage avec ma fille cet evenement "pour ne pas la perturbee"je sesaprouve totalement mais elle est capable de changee de numero angelique, re bonjour Votre histoire est plus grave que je pensais. Il vous faut prendre un avocat en France, c'est impératif. Lui seul pourra défendre vos droits. Vous pouvez aussi contacter le juge aux affaires familiales JAF du domicile de votre fils donc de votre mère et lui expliquer le cas. Personne en France ne peut vous aider, famille, amis...? jai deja prit deja contact avec le magistrat qui soccupe du casier de ma fille ,je doit leur faire un courier ,en expliquant ma situation etc...mais ma mere sopposera a tout pour qur je puisse reprendre ma fille et tout ca pour la somme quelle benificie a sont egard,ma mere ma maltraitee dans mon enfance jai souffert de sa violence a coup de ceinture et de mains,je voulait mentionner ce detail dans ma lettre au juge ma fille est tres sage et vraiment adorable mais je ne serait pas surprise que ma mere ait deja levee la main sur elle pas au meme degre que moi mmais je suis juge peut til decider de la placer autre part que chez elle? angelique, re La maltraitance sur enfant est sévèrement réprimée en France. Oui, le Juge peut décider du placement en foyer ou maison d'accueil pour votre enfant mais ce n'est plus le JAF qui s'en occupera, c'est le juge des enfants. Avez-vous des témoignages, preuves... des coups que vous reçus, ils seraient très utiles dans ce cas. Le Juge des enfants Il est spécialiste des problèmes de l’enfant, au civil comme au pénal. Ce juge intervient dans le cas de mineurs en danger, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont menacées ou quand les conditions de son éducation semblent compromises. Cette fonction apparaît comme la moins répressive de la magistrature. Elle comporte une grande part d’assistance éducative puisque le juge doit prendre les mesures nécessaires pour protéger et éduquer les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Dans cette profession, il faut être doté d’un grand sens psychologique pour décider de la mesure la plus adaptée à la situation de chaque enfant. Le juge peut choisir le maintien dans le milieu familial ou le placement dans un établissement spécialisé ou une famille d’accueil. Le juge des enfants travaille en étroite collaboration avec les services sociaux et éducatifs. Par ailleurs, lorsqu’un mineur a commis une infraction, le juge des enfants peut le mettre en examen, instruire et juger l’affaire. Ce métier est donc tourné vers la prévention et l’arbitrage et très souvent exercé par des femmes. Comment procède le juge? - Il examine les faits et apprécie si des investigations supplémentaires sont nécessaires. - Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques. - Il travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs. Où le trouver ? Il travaille au sein du Tribunal de Grande Instance il s’agit d’un tribunal de 1ère instance les litiges y sont saisis pour la première fois qui s’occupe des affaires civiles quand l’enjeu dépasse les 7600 euros et qui a des compétences particulières dans certains domaines affaires de divorce, de filiation... Toute personne qui connait un enfant en danger doit en informer la police ou directement le Juge des enfants par le biais d’un signalement. Cela dit, un jeune qui s’estime lui-même en danger peut seul entrer en contact avec ce juge par courrier, téléphone ou directement, au tribunal de sa ville ou du chef-lieu de son département. Une rencontre est alors programmée... Vous pouvez soit contacter le Jaf qui contactera un juge pour enfant ou directement le juge pour enfants. Je comprends votre inquiétude, vous êtes si loin. je vous remercie tellement de vos reponses ,je suis hesitante a en faire part au juge ,car je ne voudrai en aucun cas que ma file soit deplacee dans une famille dacceuil ou un orphelinat moi et dont pere sommes ici et en vie ,a ce quil parait elle souffre de traumatisme dabbandon,des preuves que jai ete maltraitee ,seul des proches peuvent vertifier les fait mais cela remonte a longtemps jai 36 ans aujourdhui,dois je contacter la jaf?ou le fait detre en contact avec le juge pour enfant de meulin suffit? angelique, Si vous parlez de maltraitance, le JAF fera automatiquement appel à au juge des enfants. Ce qui m'inquiète avec lui, c'est qu'une fois l'enfant placé à la DASS, il est très difficile de le récupérer. Il n'est pas nécessaire d'être orphelin pour être placé, les enfants maltraités ou en danger le sont aussi. Il serait préférable que vous demandiez au JAF de récupérer la garde conjointe de votre fille vous et votre ami papa de votre fille sans incriminer votre mère. Il vous faudrait prouver que vous êtes "aptes à en prendre soin." cette phrase est une horreur, désolée. Vous pourriez expliquer pourquoi vous l'avez confiée PROVISOIREMENT à votre mère et qu'aujourd'hui, plus rien ne vous empêche de d'en prendre soin, qu'elle vous manque... Rajouter au dossier des photos de la chambre de votre fille, de votre maison, de sa future école, bulletins de salaires... témoignages d'amis pas famille, ils ne seraient probants, de vos patrons, du Maire de votre ville désolée je ne sais pas si c'est le nom qui convient il pourrait faire un courrier sur votre honnêteté, votre civisme... Ces courriers pourraient jouer en votre faveur. Le seul but est de récupérer votre petite. Bien à vous. je vous remercie infiniment,vous mavez beaucoup eclairee,mais une chose que jai pas tres bien saisi jaf et magistrat est ce pareil? angelique, bonjour Le magistrat est porté sur la loi et le droit point barre. Le JAF applique le droit et la loi lui aussi mais reste centré sur le bien être de l'enfant et de la famille. Définition de Magistrat Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles litiges entre particuliers ou pénales sanctions de délits, les juges peuvent occuper différents postes. Définition de JAF Le juge aux affaires familiales JAF est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. Le JAF est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général. Il orchestre ainsi des auxiliaires qui peuvent l’aider à prendre la décision finale. Le temps de l’audience est court. La procédure est gratuite, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense. La prise de décision du JAF est rendue encore plus délicate du fait qu’il statut seul, contrairement aux autres tribunaux qui jugent collégialement. Or, leurs décisions engagent des vies, des familles aussi le JAF peut, de sa propre initiative, discuter des cas compliqués avec ses collègues, demander des avis et se référer aux jurisprudences. A n’importe quel moment de la procédure, il peut renvoyer l’affaire devant une chambre collégiale formée de plusieurs magistrats. En matière de divorce, le renvoi est obligatoire s’il est demandé par une partie. Compétence Le juge aux affaires familiales est compétent pour - les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, - l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents, - l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant, - la procédure de changement de prénom, - la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage, - la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage, - prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril. ..... Bien à vous. merci infiniment !je suis tout a fait eclairee sur le RE BONJOUR,J'AI ECRIT AI MAGISTRAT ,LUI EXPLIQUANT LA SITUATION ET SURTOUT MES CONFLITS AVEC MA MERE,MA QUESTION EST JE VOUDRAIT SAISIR LE JAF POUR DEMANDER UN DROIT DE VISITE POUR LES VACANCES DANS LE PAYS OU J'HABITE UNE AMIE A MOI EST PRETE A SE PORTER GARANTE ET D;ASSURER LA VENUE ET LE RETOUR DE MA FILLE EN FRANCE MOI MEME JE NE M;Y OPPOSE PAS CAR MES PROBLEMES ICI NE SONT PAS ENCORE CE POSSIBLE?UN DROIT DE VISITE A L'ETRANGER +GARANT MEME 2?MERCI D'AVANCE SE SITE M'EST TRES UTILE Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. 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Chacunpeut écrire ses directives anticipées : elle sont surtout utiles en cas de fin de vie mais pas uniquement. C’est un droit depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, renforcé par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

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Modèle gratuit de lettre de sollicitation pour obtenir d'une entreprise un soutien matériel ou une aide financière pour une association à but non lucratif. Voici un modèle de lettre adapté à cette situation. Donation au dernier vivant. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. A [ville de réalisation de l'acte]. L'administrateur blog Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées modele gratuit de lettre de desistement des heritiers pour une voiture en dessous de cela. Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers meubles, véhicules, tableaux, etc. Quand utiliser cette lettre relative à une donation ? Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Pour qu'une donation puisse être valable, elle doit contenir plusieurs indications quant à l'identité des parties et sur le bien. Voici un exemple d'acte de donation. Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit Avocats, Huissiers, Notaires..., > Consulter les questions et les réponses par catégorie. Pour transformer votre modèle de lettre Acte de donation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Lettres-utiles met gratuitement à votre disposition de nombreux exemples de courrier pour la vie de tous les jours. Vous trouverez sur Lettres-Gratuites l'exemple gratuit de lettre qui vous convient. , mon père souhaite donner une somme d'argent à ma soeur prétendant que c'est une avance sur son héritage dans le cadre d'un projet immobilier. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression donation titre gratuit ». Mais câest aussi, en principe, un acte irrévocable, sur lequel vous ne pouvez pas revenir contrairement à un testament. d'un Huissier ? Contactez-nous. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande à notaire rédaction un acte donation. Si vous n'y arrivez pas, vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel 7-zip pour le décompresser.. À quoi sert ce kit ? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. La présente lettre atteste quâun don en argent de $ _____, a été remis à _____ Nom du bénéficiaire Par _____ Nom du donateur En vue de lâaider à acheter la propriété située au Adresse de la propriété Ces fonds ont été offerts à titre cadeau et le bénéficiaire nâaura jamais à les rembourser. Rechercher. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Newsletter. On parle alors de testament olographe. d'un Notaire ? Voici un exemple pour vous aider dans la rédaction de â¦ A reçu à la demande de la personne désignée ci-dessous le â¦ La donation revêt plusieurs formes. Câest pourquoi il est important de sâinformer et de bien réfléchir avant de faire une donation. Donation notariée article 931, condition d'acceptation articles 932 à 939, objet de la donation article 943, droit de retour articles 951 et 952 Code civil articles 953 à 966 Allez au-delà de votre CV à travers une lettre de motivation qui vous ressemble. Recherche. Demandez un devis auprès des Avocats, Médiateurs, Notaires et Huissiers. Mais ces dons se complexifient toujours un peu plus en raison des conditions dont ils sont assortis. 02 542 33 50. du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h. L'an [année de réalisation de l'acte indiquée en toutes lettres]. Il est possible de le rédiger soi même. Quand 1 des 2 exemplaires lui reviendra, signé tamponné et tout et tout par l'administration, il e fera une photocopie, qui pourra servir d'attestation pour la banque. Dâautres prétendent le contraire et quâun courrier ordinaire suffit. Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. Dossier zip de 20 documents téléchargez ce kit au format .zip et double-cliquez dessus pour l'ouvrir. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. 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Lettres-utiles met gratuitement à votre disposition de nombreux exemples de courrier pour la vie de tous les jours. Contact - SAV. Vous envisagez de donner un ou plusieurs biens et souhaitez à cette fin rencontrer un notaire afin qu'il rédige un acte notarié de donation. bonsoir, quand on fait une donation d'argent, le bénéficiaire doit la déclarer au fisc avec le cerfa 2735. Avec la communauté dâentraide SFR trouver des solutions, partager des astuces, demander conseil La donation par acte notarié. courrier de demande de mutation fonction publique, modele de lettre d inscription dans un lycee, exemple lettre prospection nouveaux clients, modele lettre de desistement des heritiers pour une voiture, lettre de partenariat commercial gratuite, modele lettre avertissement travail mal fait, modele lettre exoneration taxe habitation. Si vous n'y arrivez pas, vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel 7-zip pour le décompresser.. À quoi sert ce kit ? 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Lire aussi Testament, héritageâ¦ Acte de donation en PDF. lettre type déclaration de pose de clôture électrique Vous exercez une profession juridique ? Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Modèle de lettre dâintention de donation DOC KB PDF KB gratuitement. Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété dâun bien à la personne de son choix, le donataire. donation d'argent. Besoin d'un Avocat ? E-mail d'un Médiateur ? En plus d'un modèle de lettre type à télécharger, le JDN vous livre ses conseils pour écrire votre lettre de motivation et maximiser vos chances de décrocher un emploi. 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Modèle de lettre de demande de rachat des parties communes par un copropriétaire ; Télécharger un modèle de lettre gratuitement; Construire le dossier. Afin de se donne un maximum de chances, il est fortement conseillé de construire un dossier complet afin de mettre en confiance les autres} ^{RésuméAprès avoir obtenu mon bac ES, j'ai suivi une formation de 3 ans d'éducatrice spécialisée. Je bénéficie d'une expérience d'une année en centre de réadaptation sociale et de deux ans en éducation en milieu ouvert. Ma patience et mon tact m'ont permis d'entretenir des relations constructives avec les résidents du centre de réadaptation. Grâce á mes connaissances en techniques de communication, j'ai pu soutenir objectivement les jeunes dans leurs projets personnels, ce qui leur a permis de retrouver une vie sociale plus professionnelles2014 - 2016Lyon / Centre d'action et unité éducative en milieu ouvert Croix RousseÉducatrice spécialiséeinteragir avec les jeunes, créer une relation de confianceécouter la personne et comprendre les difficultés ressentiesproposer des activités aux jeunes, en fonction de leurs intérêtscollaborer avec les familles et les institutions concernées2013 - 2014Lyon / Centre de Réadaptation Psycho Sociale La Tour de GassiesÉducatrice spécialiséeanimer les activités en groupe ateliers de communication, activités sportivesrépondre aux demandes des résidents conseils, orientationsoutenir les personnes dans les démarches administratives comme la recherche d'emploi, de logement, les résidents á se responsabiliser respect des horaires, gestion des conflitsFormation2010 - 2013Lyon / Association Régionale pour la Formation, la Recherche et l'Innovation en Pratiques Sociales ARFRIPSDiplôme d'État Éducatrice spécialisée DEES2008 - 2010Lyon / Cité scolaire internationaleBaccalauréat Économique et Social ESQualités et langues parléesSens des relations humaines - Empathie - Capacité d'écoute - Esprit d'équipe - Équilibre mental et affectifFrançais langue maternelle Anglais maîtrise orale et écrite niveau intermédiaireAllemand maîtrise orale et écrite niveau intermédiaireItalien notions orales conversations simplesConnaissances informatiquesMaîtrise des logiciels Ms Office Word, Excel, PowerPoint, AccessMaîtrise des outils internet recherche d'informations, gestion de mails} Quiverse l’allocation tiers digne de confiance ? Le statut du tiers digne de confiance. C’est un bénévole. Il ne perçoit donc pas de salaire, mais il peut percevoir une indemnité (ou allocation) pour les besoins de l’enfant.C’est l’allocation tiers digne de confiance (allocation TDC), versée par le département. mais encore, Qui peut demander l’autorité parentale ? ^{Nommer par anticipation, une personne de confiance susceptible de porter notre parole dans le cas où nous deviendrions incapables d’exprimer notre volonté au sein d’une situation médicale complexe est un droit et non une obligation prévue par la loi. Mais pour autant, la personne de confiance, interlocutrice privilégiée du médecin connaît un succès relatif, son rôle mal connu est souvent un frein à sa désignation. Depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », la relation médecin-patient » de type paternaliste a fait place à une relation égalitaire renforçant le statut du malade. Cette loi consacre le droit à l’information du patient et le droit pour le patient de consentir aux décisions médicales. Elle a introduit une mesure phare la possibilité de désigner une personne de confiance faisant ainsi intervenir un tiers dans la relation médecin-patient ». L’article du Code de la Santé Publique CSP définit la personne de confiance et son rôle "toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne … La désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions". La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie » et la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » lois Léonetti donnent la possibilité de désigner une personne de confiance dans le but de représenter la personne dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté. De même, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement » permet de désigner une personne de confiance si une personne décide d’aller vivre dans un établissement pour personnes âgées ou si elle fait appel à un service médico-social services d’aide à domicile, services de soins infirmiers à domicile, HAD…. La personne de confiance est dépositaire de la volonté du patient surtout si celle-ci a été clairement exprimée mais elle ne doit pas être considérée comme un contre-pouvoir annulant la responsabilité du médecin. Porte-parole du patient, la personne de confiance veille au respect de sa dignité. 1 Qui peut désigner une personne de confiance ? Pour désigner une personne de confiance, il faut être soi-même en état d’exprimer sa volonté. L’article du CSP énonce que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance », quant au patient mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui seront consultés par le médecin. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Si une personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge ou le conseil de famille selon le cas, peut confirmer ou révoquer cette désignation art. du CSP. 2 Qui peut être désigné comme personne de confiance ? La loi laisse le libre choix au patient. L’article du CSP précise la personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant ». Aucun lien de parenté n’est donc exigé, des critères d’affection, de proximité géographique ou de compétences particulières peuvent présider à ce choix mais c’est avant tout la notion de confiance qui devra prévaloir par-dessus tout. Le terme de parent » désigne un membre de la famille choisit selon des critères personnels. Par contre, la notion de proche » est plus difficile à définir, il appartiendra au patient lui-même d’apprécier les liens affectifs qui le lient à la personne justifiant ainsi sa désignation. Dans 96% des cas, c’est un membre de la famille qui est choisi comme personne de confiance. Le médecin traitant pourra agir en qualité de personne de confiance » à l’occasion de soins qu’il ne dispense pas à son patient. Il ne peut y avoir cumul de fonctions, ce n’est pas dans l’esprit de la loi. Par contre, rien ne s’oppose à ce qu’il le soit le temps d’une hospitalisation. Il est important avant de désigner sa personne de confiance que le patient échange avec elle afin que cette dernière comprenne bien ses choix et sa volonté car elle sera son fidèle porte-parole le moment venu. Le patient doit éprouver un sentiment de sécurité suffisant et d’apaisement vis-à-vis de sa personne de confiance notamment en fin de vie. La désignation de la personne de confiance peut être aussi un moment privilégié pour réfléchir à ses conditions de fin de vie avec son médecin et son entourage. Un patient hospitalisé peut rencontrer des difficultés à désigner une personne de confiance en l’absence de parent ou de proche. Il peut choisir un membre du service médical mais ce choix est à éviter car le soignant pourrait se retrouver dans une situation de juge et partie ». De même, il est déconseillé de choisir un bénévole du service de médecine car celui-ci risque d’outrepasser la mission qui lui est dévolue notamment de conseiller le patient dans ses choix thérapeutiques. Mieux vaut s’abstenir et faire confiance » au corps médical qui assure la prise en charge du malade. La personne de confiance qui est désignée peut être la même que la personne à prévenir en cas de nécessité. Le patient ne peut désigner qu’une seule personne de confiance. 3 A quel moment la personne de confiance est-elle désignée ? La désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment, avant même la survenance d’une quelconque maladie. Lorsque la personne est malade, elle peut, dès lors qu’elle le souhaite, désigner une personne de confiance pour l’accompagner et la seconder à l’occasion de soins à domicile ou au cabinet du médecin. Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation. En cas d’hospitalisation, les établissements de santé sont tenus de proposer au patient admis la désignation d’une personne de confiance art. du CSP. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement » permet aux personnes âgées résidant dans des établissements d’hébergement ou faisant appel à un service médico-social service d’aide à domicile, services de soins infirmiers de désigner une personne de confiance. Dans ce cas, c’est le responsable de la structure qui informera la personne qu’elle a la possibilité de désigner une personne de confiance 8 jours au moins avant son admission en lui communiquant un document explicatif sur le rôle de la personne de confiance. Malgré l’absence de sanction en cas de non-respect de cette obligation, l’information du patient est globalement acquise dans les structures. 4 Selon quel formalisme la personne de confiance est-elle désignée ? L’équipe soignante de l’hôpital, de l’EHPAD ou de tout autre lieu de résidence, hébergement établissement social ou médico-social informera le patient de la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette désignation doit être faite par écrit et cosignée par la personne de confiance. Sur le formulaire de désignation de la personne de confiance doit être mentionné Nom, prénom, adresse, numéros de téléphone privé et professionnel, numéro de portable et E-mail de la personne de confiance. La personne de confiance devra indiquer si le patient lui a fait part de ses directives anticipées ou de ses volontés si un jour elle n’est plus en état de s’exprimer et enfin, si elle possède un exemplaire de ses directives anticipées art. du CSP. En cas d’impossibilité physique d’écrire seul le formulaire de désignation, deux témoins peuvent attester que la désignation de la personne de confiance est bien l’expression de la volonté de la personne. Ce formulaire sera joint au dossier médical et un double devra être remis à la personne de confiance. Il existe un modèle de directives anticipées où il est possible de désigner sa personne de confiance. La désignation de la personne de confiance peut aussi se faire sur papier libre. Il est important que les proches et que le médecin soient informés qu’une personne de confiance a été désignée. 5 Pour quelle durée une personne de confiance est-elle désignée ? En cas d’hospitalisation, la personne de confiance reste compétente pour toute la durée de l’hospitalisation du patient sauf si ce dernier en dispose autrement art. du CSP. Le patient peut révoquer sa personne de confiance à tout moment et en choisir une autre. Il suffit de remplir un nouveau formulaire tout en conservant l’ancien, tous deux seront placés dans le dossier médical. La personne de confiance peut également décider de ne plus assumer ce rôle. 6 Quel est le rôle de la personne de confiance ? Le rôle de la personne de confiance diffère selon le degré d’altération de conscience et de compétence du patient. Si le patient est conscient ou garde une certaine autonomie une maladie d’Alzheimer par exemple, la personne de confiance accompagne le patient, à sa demande tout au long de sa prise en charge assiste aux entretiens médicaux et l’aide à prendre ses décisions art. du CSP. Si le patient est amené à consulter son dossier médical, il peut demander à sa personne de confiance de l’accompagner dans sa démarche. Le secret médical est alors partagé. En revanche, le secret médical n’est pas levé vis-à-vis de la personne de confiance qui n’a pas directement accès au dossier médical. La personne de confiance peut poser des questions auxquelles le patient n’aurait peut-être pas pensé qui pourront l’aider à prendre une décision le patient peut être sous le choc d’une annonce. La personne de confiance ne décide pas à la place du malade mais les médecins prendront en compte son avis et la tiendront informée. Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage art. du CSP. Le patient peut demander que certaines informations concernant son état de santé ne soient pas communiquées à la personne de confiance, ces informations resteront confidentielles. De même, le patient peut demander que sa personne de confiance ne l’accompagne pas systématiquement pour toutes ses démarches et ses entretiens médicaux. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance peut recevoir, au même titre que la famille ou les proches, les informations nécessaires destinées à lui permettre d’apporter un soutien direct au malade, sauf opposition de ce dernier art. du CSP. Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, ou atteint de démence profonde ou encore en fin de vie et en l’absence de directives anticipées, c’est à ce stade que le rôle de la personne de confiance est primordial dans l’expression de la volonté du malade. Prisonnière de sa maladie », la personne de confiance aura pour mission de porter la parole du patient. Le médecin a l’obligation de s’enquérir de la volonté exprimée par le patient, elle sera consultée en priorité par le médecin ou l’équipe médicale. Il est important de noter, qu’en présence de directives anticipées, la personne de confiance s’inscrit dans la même temporalité que l’équipe soignante contrairement aux directives anticipées qui peuvent avoir été rédigées bien avant la phase aiguë de la maladie. La personne de confiance est consultée, au même titre que la famille ou les proches en cas de limitation ou d’arrêt des traitements susceptibles de mettre la vie du patient en danger art. du CSP ou de phase terminale d’une affection grave et incurable art. du CSP ou la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. La personne de confiance doit toujours être consultée et être informée des procédures collégiales. Elle est informée avant la mise en place d’un protocole compassionnel art. du CSP ou en cas de traitement pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger la vie art. du CSP. En l’absence de directives anticipées, son avis l’emporte sur tout autre avis émis par la famille ou les proches art. du CSP. La nature et les motifs de la décision lui sont communiqués. La personne de confiance peut elle-même prendre l’initiative de demander l’ouverture d’une procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou arrêt de traitement et de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès associé à une analgésie art. 37 du code de déontologie médicale. Mais l’avis de la personne de confiance n’est pas décisionnel, le médecin n’est pas lié par son avis, le médecin conserve sa liberté d’appréciation et de décision. En présence de directives anticipées, la personne de confiance devra les transmettre au médecin. En résumé, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans que la personne de confiance n’ait été consultée, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité de la contacter art. du CSP. Si le patient a été accueilli dans un établissement social ou médico-social, le rôle de la personne de confiance sera différent de celui de la personne de confiance prévue par le Code de Santé Publique Elle donne son avis et elle est consultée lorsque la personne rencontre des difficultés dans la connaissance de ses droits. Elle l’accompagne lors des entretiens préalables à la signature du contrat de séjour. Elle l’assiste dans ses démarches et entretiens médicaux. Mais, cette personne de confiance peut aussi remplir la mission dévolue à la personne de confiance telle qu’elle est prévue dans le Code de Santé Publique. Le médecin exerçant dans le secteur médico-social peut être confronté, selon le cas, à deux personnes de confiance ou à une seule remplissant alors les deux rôles prévus par le Code de l’action sociale et des familles et par le Code de Santé Publique. 7 Autres rôles de la personne de confiance. La personne de confiance peut aussi intervenir dans des contextes médicaux particulièrement encadrés par la loi Les essais thérapeutiques elle reçoit l’information adaptée si le patient ou son représentant légal ne peut pas la recevoir. La recherche biomédicale dans les situations où le consentement de la personne ne peut être recueilli urgence ou personne hors d’état de le donner, celui-ci peut être demandé à la personne de confiance. Les tests génétiques lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de la personne concernée, la personne de confiance peut être consultée. Lors d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte la personne de confiance peut accompagner la personne malade lors des autorisations de sortie. 8 Quelle responsabilité encourt la personne de confiance ? La désignation de la personne de confiance est une démarche grave de conséquences qui demanderait en pratique beaucoup plus de temps laisser à la réflexion. Sa responsabilité ne saurait a priori être engagée car l’article du CSP ne lui confère aucun mandat pour agir au nom et pour le compte du patient. Elle n’encourt donc aucune responsabilité contractuelle. Toutefois, sa responsabilité sur le plan délictuel article 1382 du Code Civil pourrait être recherchée si elle venait à divulguer des informations soumises au secret médical. En conclusion. Quand la conscience s’en va… » anticiper la maîtrise de son destin en le confiant à sa personne de confiance est essentiel pour faire respecter sa volonté. Cependant, le concept de la personne de confiance ne semble pas avoir connu, depuis 2002, le succès escompté. La possibilité de désigner une personne de confiance reste assez méconnue des patients et des professionnels de santé. Cela tient sans doute à ce que sa désignation et son rôle sont source de difficultés pour les professionnels de santé. En pratique, dès le début de l’hospitalisation, le médecin doit obligatoirement proposer au malade de désigner par écrit une personne de confiance en lui expliquant son rôle mais pour des raisons diverses, ce n’est jamais le médecin qui se charge de cette proposition qui dans les faits se résume souvent à une simple démarche administrative lors de l’admission. La démarche pour le personnel soignant est délicate et dérangeante, comment dès l’admission du patient à l’hôpital aborder la question de son éventuelle perte d’autonomie psychique faisant peser le spectre de très graves complications tel un coma ou un état végétatif alors même que la situation est peu probable ? Comment anticiper une situation désagréable qui peut-être incertaine à court terme quand l’hospitalisation constitue déjà un choc pour le malade ? Toutefois, certains services comme la chirurgie ou la neurologie ou les EHPAD sont plus rôdés à cette pratique. La loi n’envisage pas que la personne de confiance choisie peut rencontrer des difficultés à comprendre les informations médicales et à juger la situation du malade. En plus, l’équipe soignante doit gérer à la fois les informations données au patient, à la famille, aux proches et à la personne de confiance, en tenant compte de ce qui est au cœur même de leur relation avec le patient le secret professionnel. Dans sa version initiale, l’article du CSP ne visait que l’hospitalisation mais dans sa dernière version, il implique de façon plus importante le médecin traitant qui doit s’assurer que son patient a bien été informé de la possibilité de désigner une personne de confiance. Mais en réalité, le fait-il ? Est-il assez informé sur cette notion pour inciter son patient à le faire ? Peut-être pas… La désignation de la personne de confiance tout comme les directives anticipées sont des pratiques qui devront continuer à se développer [1] car elles sont intiment liées au respect de la volonté du patient en fin de vie. Les partisans pour la légalisation de l’euthanasie iront dans ce sens. Rendre obligatoire la personne de confiance et les directives anticipées à partir d’un certain âge serait sûrement une bonne idée s’inscrivant dans l’ordre des choses mais c’est peut-être oublier que la mort peut nous donner rendez-vous à n’importe quel moment de notre existence… Isabelle BRIENT Docteur en droit Avocate "Responsabilité médicale et droit des malades" "Réparation juridique du dommage corporel" Activités dominantes droit de la responsabilité médicale, droit des malades, droit du dommage corporel. Autres domaines d’activités droit pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des assurances. Profil Isabelle BRIENT Docteur en droit Avocate "Responsabilité médicale et droit des malades" "Réparation juridique du dommage corporel" Activités dominantes droit de la responsabilité médicale, droit des malades, droit du dommage corporel. Autres domaines d’activités droit pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des assurances. Voir le profil de Isabelle BRIENT Autres articles de l'auteur Les professionnels de santé face à la procédure disciplinaire. Indemnisation du préjudice moral lié aux circonstances de l’annonce du décès d’un patient. Echec d’une intervention chirurgicale réalisée dans des conditions fautives quelle indemnisation pour la victime ? Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] 14% des Français ont rédigé des directives anticipées en prévision de leur fin de vie, c’est plus important que les estimations qui étaient d’environ de 2,5%, c’est donc une avancée considérable. 42% des Français n’ont pas effectué cette démarche par méconnaissance de la loi du 22 avril 2005 sondage Ifop-Alliance en octobre 2017.}

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