🦕 Liste Des Caisse De Retraite Par Code Ape

Voirl’historique. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ( CNRACL) est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd'hui plus de deux millions d'agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Sil n’existe aucune liste précise des métiers rattachés au code APE 6499Z, ce dernier concerne principalement les analystes financiers et pas les courtiers. Plus généralement, le code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est relié aux activités suivantes :

COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. CODE NAF-APE 8121Z Libellé du code Services relatifs aux bât. aménagement paysager Les conventions collectives ci dessous peuvent correspondre au code NAF-APE 8121Z Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'INSEE aux entreprises n'a qu'une finalité statistique il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.

Quellesassurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 5811Z - Édition de livres ? Concernant la caisse de retraite, il y a deux cas de figure. Pour les entreprises ayant le code APE 5811Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Son montant est de 7,87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. Pour les

Contrat de travailPage personnalisableLe contenu de cette page peut être personnalisé en fonction de votre en bas de page pour renseigner votre convention dit le code du travail ?Le code du travail prévoit le contenu obligatoire du contrat de travail uniquement pour certains contrats CDD, contrat d’apprentissage, etc.. Texte applicable Une convention ou un accord collectif peut fixer le contenu du contrat de travail, pour tout type de contrat. Dans ce cas, l'employeur applique La convention ou l'accord collectif si le code du travail n’impose rien, ou ; La convention ou un accord collectif et le code du travail. CDI à temps plein Contrat de travail à temps partiel CDD CDD à objet défini Contrat d'intérim Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisationRéférencesArticle L3123-6 du Code du travailArticle L1242-12 du Code du travailArticle L1242-13 du Code du travailArticle L1251-16 du Code du travailArticle L1251-43 du Code du travailArticle L6222-4 du Code du travailArticle L6222-5 du Code du travailArticle L6222-5-1 du Code du travailArticle L6222-12 du Code du travailArticle R6222-3 du Code du travailArticle R6222-4 du Code du travailArticle L6325-4-1 du Code du travailArticle D6325-11 du Code du travailQue dit votre convention collective ?Renseignez le nom de votre convention collective, le nom de votre entreprise ou son ne connaissez pas ou ne trouvez pas votre convention collective ?Consultez .

Lescaisses de retraite complémentaire des professions libérales sont au nombre de 11 organisées par profession. Ces caisses gèrent l'affiliation au régime de base, généralement la CNAVPL, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales excepté la CNBF qui propose aux avocats un régime de base distinct des autres

La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives définit les professions libérales comme des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité - de nature généralement civile, - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. On distingue en général 2 grands types de professions libérales celles qui sont dites "réglementées" et les autres. Liste des professions libérales dites "réglementées" Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent constituer une référence. Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles ordre, chambre, ou syndicat. 1 Professions organisées en ordres professionnels 2 Officiers publics ou ministériels ils sont titulaires d'un office conféré par l'État et nommés par décision d'un ministre. 3 Auxiliaires médicaux dont l'activité est réglementée par le code de la santé publique Autres professions libérales Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites "non réglementées". Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale. Certaines de ces professions sont totalement libres ex consultant, d'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice ou effectuer une déclaration d'activité. ex éducateur sportif. Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées". Liste des professions libérales relevant de la Cipav La liste des professions libérales affiliées à la Cipav a été réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Restent désormais affiliées à la Cipav les professions suivantes Accompagnateur de moyenne montagne Artiste non affilié à la maison des artistes Economiste de la construction Expert automobile Guide haute montagne Guide conférencier Ingénieur conseil Maître d'œuvre Moniteur de ski Liste des professions libérales ne relevant plus de la Cipav Les professionnels qui ne relèvent plus de la Cipav ont basculé vers le régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants, depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres travailleurs indépendants. A Accompagnateur de groupe ActuaireAgent d'enquêtes assermenté par les tribunaux Agent privé de recherches Analyste programmeur Animateur ArchéologueArtiste non créateur d'oeuvres originales article L382-1 du code de la sécurité sociale Art-thérapeute Assistant ethnographe Assistant informatique Assistant scolaire Assistant technique Astrologue Attaché de presse Audit et conseil Auto-école si exploitant et moniteur C Cartographe Cartomancienne Chargé d'enquête à titre libéral Chercheur scientifique Chimiste Coach Coach sportif Concepteur de logiciel Concepteur rédacteur Conférencier Conseil artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc. Consultant Contrôleur d'ascenseurs Contrôleur technique à la construction Chiromancien Coloriste conseil Contrôle de céréales et semences Coordinateur de travaux Copiste Correcteur lecteur Correspondant local de presse Correspondant sportif Coureur automobile Créateur industriel Créateur de sites internet D Décorateur conseil non inscrit au répertoire des métiers Designer Dessinateur Détective Développeur de logiciels Documentaliste E Economiste-conseil Ecrivain public Educateur sportif Enquêteur Enseignant ErgonomeEsotériste Etudes d'environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc. Expert en assurances, en bâtiment, maritime, etc. Exploitant de brevet, licence ou marque F Formateur G Généalogiste Géographe Géologue Géophysicien Graphiste non créateur d'oeuvre originaleGraphologueGuide interprète I H Iconographe Illustrateur Infographiste Informaticien Ingénieur d'affaires Ingénieur du son Interprète conférencier, guide, traducteur Inventeur Historien Hydrogéologue JJoueur professionnel sport individuel, bridge, etc. L Lecteur M Magnétiseur Maître d'oeuvre Médiateur pénal en cas d'activité non occasionnelle Médium MédiévisteMétreur Métreur en peinture Métreur vérificateur Moniteur de sports Mots croisés auteur Musicothérapeute N O Naturaliste Naturopathe Noteur Numérologue Océanographe Oenologue Organisateur de foires et salons Orientateur P Paysagiste activité en bureau d'études, sans lien avec le cycle de la production végétale Pilote Plasticien conseil Préparateur physique à domicile Professeur de musique, de sports, de langues, etc. Programmeur Psychanalyste Psychosociologue R Radiesthésiste Rédacteur Rédacteur documentaliste Rédacteur scientifique Relations presse Relations publiques Répétiteur S Sapiteur expert Sociologue Speaker Spéléologue Sportif professionnel Statisticien Sténotypiste de conférences Styliste T Technicien conseil Thermicien Topographe Traducteur Transcripteur U V Urbaniste Urbaniste-aménageur Urbaniste-conseil Vérificateur Vérificateur de monuments historiques Voyante Textes de références La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ?

3èmesolution : Retrouver d’anciens courriers. Si vous ne connaissez pas l’ organisme de retraite de la personne décédée, vous avez aussi la possibilité de rechercher d’anciens courriers. Consultez ses archives, vous trouverez sûrement des courriers provenant d’un ou plusieurs organismes de retraite.

Code APE 660C Caisses de retraite la gestion de caisses de retraite collecte des cotisations gestion des fonds versement de prestations à adhésion individuelle et procédant par capitalisation régimes surcomplémentaires NACE correspondant à RéassuranceThème 660C Caisses de retraite 0 PapierPrenez en photo le justificatif, c'est suffisantN'envoyez rien par la poste, une photo, téléversement dans logiciel ou envoi email, parfait pour nous...No affectationsPas de travail d'affectation de votre partNous réalisons les affectations dans les bons comptes comptables. Pas vous, c'est notre travail nous ne vous le sous-traitons pas Formule gratuite Logiciel compta en ligne + Ventilation + Tableaux de bord + Coffre-fort numérique Comptatoo & athéncompte gratuit Suivi compta BIC € HT / mois Suivi comptabilité au jour le jour + Récupération BQ + TVA + Bilan certifié & télé-déclaré + Conseilsdevis Prévisionnel certifié Expert-comptable € HT Prévisionnel 3 ans certifié pour financementsEn moins de 48hprévisionnel Tarifs Immatriculation EURL SASU SARL SAS 149 € HT Statuts Juridiques + Inscription au Guichet entreprise + Entretien Optimisation fiscaleHors frais greffe / Parution d'annonce légalecréez Tarifs Immatriculation EURL SASU SARL SAS Professions règlementées 299 € HT Statuts Juridiques + Inscription au Guichet entreprise + Entretien Optimisation fiscale + Inscription Registre des métiers / Capacité transportHors frais greffe / Parution d'annonce légalecréez BILAN BIC 2033 444 € HT TVA + 2033 / 2139 certifiée & télédéclaré aux impôts + Conseils Bilan 2033 Devis / factureProduisez vos factures / devis dans le logiciel de comptabilitéLogiciel comptabilité possède une fonctionnalité d'édition devis / facturesActeur historiqueComptabilité en ligne depuis 2005, Expertise comptable depuis 1998Vous pouvez faire confiance à un acteur historique de la compta en lignePré-bilanDemandez un prébilan quand vous le souhaitezUn financement à demander ? Il vous faut prouver votre situation financière ? Demandez votre bilan intermédiaire / prévisionnel à votre collaborateurtrice comptableFlexibilitéAjouter / enlever des services quand vous le voulezPlus de salarié ? Votre collaborateur expert-comptable enlèvera la prestation sociale. Vous souhaitez ajouter la gestion des Ags annuelles, possible

Listedes Codes APE et conventions correspondantes Définition du code APE Le code APE (ou Activité Principale Exercée), est utilisé pour déterminer l'activité principale d'une entreprise ou à un travailleur indépendant. Il ne faut donc pas le confondre avec l'IDCC ou le n° de brochure qui sont utilisés pour déterminer une convention collective. Un salarié peut décider de partir en retraite dès qu’il a atteint l’âge légal pour liquider sa pension de vieillesse. Ce départ volontaire vaut une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employé, mais ne constitue en aucun cas une démission, ni une rupture conventionnelle. Cette date de départ n’est pas non plus figée et certains cas permettent de partir avant l’âge ou de continuer à travailler. Cette procédure connait de multiples subtilités, pour ne citer que l’âge légal du départ qui dépend de la date de naissance du travailleur ou encore l’indemnité qui est fonction de l’ancienneté. Sommaire Fonctionnement Démarches Durée de préavis Àge du départ Indemnités – Indemnité spécifique de départ – Indemnité compensatrice de préavis – Indemnité de congés payés Départ anticipé Fonctionnement Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse article du Code du travail. Il n’est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu’il doit d’abord atteindre l’âge légal pour liquider sa pension, sauf dans certains cas de retraite anticipée. L’employé n’est pas non plus obligé d’utiliser cette procédure même s’il a atteint l’âge requis pour ce faire, sauf à partir de ses 70 ans où son employeur peut décider unilatéralement de le faire partir en retraite. Avec l’accord de la direction, il pourra alors continuer de travailler pour l’entreprise. Lorsqu’un travailleur est contraint de partir à la retraite de quelque manière que ce soit décision équivoque ou que l’employeur entame une mise à la retraite illégale, le départ est requalifié en licenciement article 1237-8 du Code du Travail et Cass. Soc. 18 janvier 2006. Les démarches à suivre La loi ne fixe pas de procédure particulière pour le départ volontaire à la retraite, mais l’établissement d’une notification écrite envoyée à l’employeur est conseillé. Cela permet entre autres de définir la date du départ du préavis. Le salarié doit cependant respecter si elles existent les conditions établies par son contrat de travail ou sa convention collective. Il doit également fixer sa date de départ au premier jour du mois souhaité. Pour que le départ ne soit pas considéré comme une démission, l’employé doit procéder à la liquidation de sa pension de vieillesse sous peine de rembourser l’indemnité de départ à la retraite arrêt de la Cour de cassation 23 septembre 2009. Pour sa pension dans le régime général, il doit remplir le formulaire Cerfa n°10916*06 de demande de retraite du régime général et le formulaire Cerfa n°13419*02 de déclaration de cessation d’activité salariée au régime général, avec les pièces justificatives nécessaires. Pour sa pension de retraite complémentaire, il lui suffit de remplir le formulaire correspondant sur le site internet ou dans les agences de l’ARRCO Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ou de l’AGIRC Association générale des institutions de retraite des cadres pour les cadres. L’envoi de ces dossiers doit se faire au plus tôt 4 mois avant l’âge légal pour partir en retraite ou idéalement 4 mois avant la date de départ souhaitée. La notification à l’employeur doit également être effectuée le plus tôt possible, puisqu’un délai de préavis doit être respecté, dans les mêmes conditions que pour une procédure de licenciement. La durée de préavis Le départ volontaire à la retraite suppose le respect d’un délai de préavis conformément à celui applicable en termes de licenciement article L 1237-10 CT, et dans les conditions prévues par l’article L 1234-1 du Code du travail. De ce fait, la durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise 2 ans et plus 2 mois ; De 6 à moins de 2 ans 1 mois ; Moins de 6 mois délai fixé par la convention collective, ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Ces durées légales ne valent pas pour autant une disposition de préavis plus favorable au salarié contenue dans le contrat de travail, une convention collective, une loi, ou encore un accord collectif de travail ou d’usage. Le non-respect du préavis n’entraine pas l’annulation de l’indemnité de départ à la retraite, mais prive l’employé de l’indemnité compensatrice de préavis. L’âge du départ L’âge minimal requis pour partir en retraite est appelé âge légal ». Il est de 60 à 62 ans dans le régime général de la Sécurité sociale, en fonction de la date de naissance du salarié 60 ans pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951 ; 60 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés du 1er juillet au 31 décembre 1951 ; 60 ans et 9 mois pour ceux qui sont nés en 1952 ; 61 ans et 2 mois pour ceux qui sont nés en 1953 ; 61 ans et 7 mois pour ceux qui sont nés en 1954 ; 62 ans pour ceux qui sont nés à partir de 1955. Entre son âge légal de départ et avant ses 70 ans, un employé peut être mis à la retraite par son employeur à condition qu’il en donne son accord. Cette mise à la retraite connait les mêmes conditions de délai que pour une procédure de licenciement envoi d’un préavis valant demande d’accord de mise à la retraite 3 mois avant l’anniversaire du salarié et 1 mois de réflexion pour ce dernier. À partir de 70 ans, l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office, sans l’accord du salarié. Le préavis ainsi que l’indemnité relatifs sont les mêmes que dans une démarche de licenciement. Tous régimes confondus, l’âge réel de départ en retraite était de ans pour les hommes et ans pour les femmes, contre 61 ans et 11 mois dans le secteur privé statistiques de l’OCDE en 2011. Les indemnités perçues par le retraité Tout employé qui rompt volontairement son contrat de travail pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite article L1237-9 du Code du travail. Pour ce faire, il doit avoir entamé une demande de liquidation de sa pension de vieillesse, sous peine de devoir rembourser le montant versé arrêt de la Cour de cassation n° 08-41397, BC V n° 194 du 23 septembre 2009. Il peut également prétendre aux classiques indemnités de congés payés et de préavis et une éventuelle compensation de la clause de non-concurrence. Indemnité spécifique de départ Le montant de l’indemnité de départ est déterminé à partir d’un taux lié à l’ancienneté du travailleur, sauf si une disposition d’usage ou une convention collective offre des conditions qui lui sont plus favorables Cass, Soc, 8 juin 1994. Le calcul s’effectue par voie règlementaire à partir de la rémunération brute article alinéa 2 du Code du travail. Selon l’article du Code du travail, le taux de l’indemnité doit être supérieur ou égal à ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ; 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ; 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ; 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté ou plus. Selon l’article D. 1237-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de calculer le montant à verser à partir de la rémunération la plus favorable pour le salarié entre soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois ». Dans ce dernier cas, les primes ou autres gratifications annuelles ou exceptionnelles qui auraient été versées à l’employé pendant cette période seront prises en compte au prorata. Indemnité compensatrice de préavis Lorsqu’un travailleur en procédure de départ volontaire en retraite effectue son préavis, il perçoit normalement tous les éléments de son salaire, incluant le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires, les avantages en nature… En cas de dispense de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice équivalant à la rémunération et aux avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé normalement durant son préavis article L. 1234-5 CT ; cass. soc. 14 mai 2014, n° 12-27928, BC V n° 120. Toute augmentation générale des salaires appliquée pendant la durée du préavis doit être prise en compte dans ces deux cas. Il est également à noter que l’irrespect de préavis n’enlève en rien le bénéfice de l’indemnité spécifique de départ volontaire à la retraite cass. soc. 13 février 1996, n° 92-40704, BC V n° 52. Indemnité de congés payés L’employé peut prendre ou solder ses congés payés correspondant à la période qui précède son départ volontaire à la retraite. Toutefois, même s’il effectue ou non son préavis, ses congés payés n’interrompent pas la durée de préavis, puisqu’ils la prolongent cass. soc. 28 mai 2003, n° 01-11976, BC V n° 182. Une indemnité compensatrice de préavis est versée au prorata dès lors que l’employeur dispense le salarié d’une part de préavis qui aurait coïncidé avec la durée des congés. Les congés payés non pris donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice similaire à l’indemnité de congés payés. Le calcul s’effectue en prenant en compte la formule la plus avantageuse pour le travailleur Soit le maintien de salaire ; Soit 1/10 de la rémunération de la période d’acquisition des congés non pris. Les indemnités de congés payés et de préavis sont imposables en totalité à l’impôt sur le revenu et assujetties aux cotisations sociales article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Il en est de même pour l’indemnité de départ volontaire à la retraite depuis l’abolition depuis 2010 de l’exonération dans la limite de 3 050 € par la loi du 30 décembre 2009. En revanche, lorsque le départ s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, mais assujettie à CGS et CRDS. Départ anticipé Divers cas permettent à un salarié de partir en retraite avant l’âge légal Retraite anticipée pour longue carrière pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16, 17 ou 20 ans ; Retraite anticipée dès 55 ans pour les travailleurs handicapés pendant la majeure partie de leur carrière avec un taux d’incapacité au moins égal à 50 % ; Retraite anticipée pour pénibilité de carrière possible à partir de 60 ans pour les employés atteints d’une incapacité permanente liée à la pénibilité de leur travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Dans le même registre, la loi du 20 janvier 2014 a institué le compte personnel de prévention de pénibilité attribuant des points à ceux qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dans leur travail. Transformés en trimestres de majoration de durée d’assurance, ces points permettent d’avancer le départ en retraite au plus tôt à 60 ans ; Retraite progressive permettant à un salarié de percevoir une partie de sa retraite 2 ans avant l’âge légal tout en continuant de travailler à temps partiel 40 % à 80 % de la durée légale ou conventionnelle de travail ; Retraite anticipée dès 60 ans pour les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante ATA. Enfin, il est également possible pour un salarié de continuer de travailler après l’âge légal de retraite afin d’en booster sa pension de vieillesse. Cela peut perdurer jusqu’à ses 70 ans où son employeur pourra alors lui imposer unilatéralement son départ. Annuairedes caisses de retraite A+ A A- Avec l'AGIRC-ARRCO, AG2R LA MONDIALE, MALAKOFF HUMANIS, ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ( AGRICA, AUDIENS, B2V, IRP AUTO, LOURMEL, PRO BTP ), KLESIA , IRCEM , APICIL, CRC, CGRR, IRCOM , BTPR , agissent pour votre retraite complémentaire

La pension de réversion est une partie de la pension retraite de l’assuré décédé qui est versée au conjoint survivant. Les droits et taux de réversion peuvent varier selon que vous êtes salarié du privé, Fonctionnaire, profession libérale, commerçant ou exploitant agricole. Dans tous les cas, il existe des conditions d'âge ou de ressources. Le conjoint survivant ou divorcé d'un assuré décédé peut prétendre à une fraction de la pension de retraite que ce dernier bénéficiait ou aurait dû bénéficier. Qui est concerné par la pension de réversion? Dans la majorité des cas, la pension de réversion concerne la veuve ou le veuf d'un assuré décédé, y compris son ex-conjoint divorcé. Si il existe plusieurs bénéficiaires en cas de plusieurs mariages du défunt par exemple, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage. Un partenaire pacsé ou concubin n'a cependant pas droit à la pension de réversion. La pension de réversion est calculée soit sur la base de la pension de retraite perçue par le défunt, soit en fonction des droits acquis par ce dernier à la date de son décès. L’âge minimal exigé pour bénéficier d’une pension de réversion est de 55 ans. Toutefois, cet âge minimum est de 51 ans pour tout décès survenu avant l’année 2009. Pour percevoir cette prestation, il faut remplir une condition de ressources dont le plafond est fixé par la loi. Le montant annuel des plafonds de ressources en 2018 pour la pension de réversion du régime général est de 20 550,40 euros pour une personne seule et de 32 880,64 euros pour un couple. La pension de réversion des retraites complémentaires, quant à elle, n’est pas soumise à une condition de ressources. Le mariage une condition sine qua non à l'octroi d'une pension de réversion La pension de réversion n’est versée que dans le cadre d’un mariage, excluant ainsi le Pacs et le concubinage. Le Code de la Sécurité sociale définit clairement les règles régissant le versement d’une pension de réversion, réservant ainsi la prestation aux veufs et aux veuves des assurés le cas où le défunt était un fonctionnaire, l’une des conditions suivantes doit être remplie pour que la pension de réversion puisse être versée Naissance d’au moins un enfant durant le mariage Au moins quatre années de mariage Date du mariage au moins deux années avant le départ à la retraite de conjoint décédé Date du mariage antérieure à la mise à la retraite en raison d’une invalidité Source La retraite en clair Dans le cas où le défunt a été marié à plusieurs reprises, ses ex-conjoints divorcés remariés ou non ont droit à une pension de réversion s’ils en font la demande et s’ils remplissent les conditions d’âge et de ressources. Le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés perçoivent un montant calculé en fonction de la durée du mariage. Si l’un des bénéficiaires vient à disparaitre, sa part relative aux droits à réversion de l’assuré décédé est répartie entre les autres bénéficiaires. Dans le cas où le défunt était un fonctionnaire, son conjoint ou son ex-conjoint perd son droit à la pension de réversion s’il se remarie, se pacse ou vit en concubinage. Ce droit peut cependant être récupéré en mettant fin à la nouvelle et taux de réversion La réversion sera accordée sur simple demande en remplissant le document Cerfa n°13364*02. Les conditions d'octroi diffèrent en fonction du régime du défunt. Pension de réversion des salariés du privé Salariés du Privé Régime de base 54% Condition d'âge 55 ans Condition de ressources 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule soit 20 013€ / an en 2016 3328 fois le SMIC horaire pour un couple soit 32 181€ /an en 2016 Régime complémentaire ARRCO 60% Condition d'âge 55 ans au moins exceptions possibles Autre condition Non remariage Régime complémentaire AGIRC 60% Condition d'âge 60 ans exceptions possibles Autre condition Non remariage Pension de réversion des fonctionnaires Fonctionnaires Régime de base 50% Conditions 4 ans de mariage ou 1 enfant issu du mariage Non remariage Régime complémentaire obligatoire 50% Conditions Non remariage Pension de réversion des professions libérales Professions libérales Régime de base 54% Condition d'âge 55 ans au moins Condition de ressources 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule soit 20 013€ / an en 2016 3328 fois le SMIC horaire pour un couple soit 32 181€ /an en 2016 Régimes complémentaires 50% à 60% En fonction du métier Condition d'âge 65 ans exceptions possibles Autres conditions 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage Non remariage Pension de réversion des Commerçants et Artisans Commerçants ou Artisans Régime de base 54% Condition d'âge 55 ans au moins Condition de ressources 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule soit 20 013€ / an en 2016 3328 fois le SMIC horaire pour un couple soit 32 181€ /an en 2016 Régime complémentaire 60% Condition d'âge 55 ans au moins Condition de ressources < 77 232€ annuel Pension de réversion des exploitants agricoles Exploitant agricole Régime de base 54% Condition d'âge 55 ans au moins Condition de ressource 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule soit 20 013€ / an en 2016 3328 fois le SMIC horaire pour un couple soit 32 181€ /an en 2016 Régime complémentaire 54% Condition d'âge 55 ans Autres conditions 2 ans de mariage ou au moins 1 enfant issu du mariage Non remariage Votre bilan retraite gratuit en 3 minutes ! Comparez, simulez et soyez accompagnés par nos experts afin d’aborder sereinement votre retraite en complétant vos revenus grâce au placement qui vous correspond le mieux Commencer mon bilan retraite En savoir plus sur la pension de réversion Définition de la pension de réversion Explications et calculs de la pension de réversion Seuils de ressources pour 2020 pour l'attribution des pensions de réversion La pension de réversion dans la réforme des retraites Comment obtenir sa pension de réversion Procédure simplifiée pour la pension de reversion Les démarches à mettre en place pour mettre pour activer sa pension de réversion Les differences entre la pension de base et la pension complémentaire Pension de réversion pour les salariés Pension de réversion pour les fonctionnaires Pension de réversion pour les agents non titulaires de l'Etat Pension de réversion pour les artisants Pension de réversion pour les commerçants Pension de reversion et reprise d'un emploi Pension de réversion des couples homosexuels

Listedes Codes APE de la Division > 64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite. Section > K : Activités financières et d'assurance Division > 64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Code NACE 6619B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, non clas Cette sous-classe comprend - les activités auxiliaires des activités de services financiers - les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit - les services de conseils en placement - les activités des conseillers et courtiers en hypothèque - les services d'investissement financier, de fiducie ou de garde pour le compte de tiers Cette sous-classe ne comprend pas - les activités des agents et courtiers d'assurances cf. Activités des agents et courtiers d'assurances - la gestion de fonds cf. Gestion de fonds Produits associés -> Services de traitement et compensation des opérations sur valeurs immobilières Cette sous-catégorie comprend - compensation et règlement informatisés pour les échanges de débits et de crédits et le transfert de propriété de valeurs mobilières Services de fusions et acquisitions Cette sous-catégorie comprend - services de conseillers et de négociateurs pour les fusions et acquisitions Services de financement des entreprises et de capital-risque Cette sous-catégorie comprend - services de financement des entreprises, y compris le financement par emprunt, par fonds propres et par capital-risque - services de financement par capital-risque Autres services auxiliaires liés aux banques d'investissement Cette sous-catégorie ne comprend pas - services de cotation des prix des actions fournis via un serveur d'informations - fourniture d'informations financières aux médias - services de fiducie et de garde - services de gestion de portefeuilles Services de fiducie Cette sous-catégorie comprend - services de gestion et d'administration de patrimoines et de fiducies - services d'agent fiduciaire de fonds de placement ou de fonds de pension - services d'agent fiduciaire pour les valeurs mobilières services administratifs liés à l'émission et à l'enregistrement des valeurs mobilières et au paiement des intérêts et dividendes Cette sous-catégorie ne comprend pas - services de gestion de fonds Services de garde Cette sous-catégorie comprend - services de garde et de prise en compte, selon instructions, de biens personnels de valeur et généralement générateurs de revenus, y compris les valeurs mobilières - services de garde - services de dépôts en coffre-fort - services de garde de valeurs mobilières - services de confirmation d'audit concernant les valeurs mobilières des clients prises en garde Services de conseil financier Cette sous-catégorie comprend - services de conseil financier - analyse du marché et information sur celui ci Cette sous-catégorie ne comprend pas - services de fusions et d'acquisitions - services de financement des entreprises et de capital risque - services de fiducie et de garde - services de conseil en assurances et pensions - services de gestion de portefeuilles - services de conseil fiscal - services de conseil en gestion financière à l'exclusion de l'impôt sur les personnes morales Services de traitement et compensation de transactions financières Cette sous-catégorie comprend - services de traitement de transactions financières, tels que la vérification des bilans financiers, l'autorisation des transactions, le transfert de fonds vers et depuis les comptes des opérateurs, la notification aux banques ou aux émetteurs de cartes de crédit des différentes transactions et la fourniture de récapitulatifs quotidiens - services de compensation de chèques, de traites et d'autres ordres de paiement - services marchands de cartes de débit Cette sous-catégorie ne comprend pas - services de traitement d'opérations sur valeurs mobilières Autres services auxiliaires aux services financiers non classé ailleurs, à l'exclusion des assurances et des caisses de retraite Cette sous-catégorie comprend - services de courtage en hypothèques et en prêts Cette sous-catégorie ne comprend pas - services d'emballage de pièces et billets

Sivotre code APE est le 8551Z, cela signifie que vous appartenez à la section P ‘’enseignement’’. Le code se décompose ainsi: Division 85, enseignement; Groupe 85.5, autre activités d'enseignement; Classe 85.51, enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Si vous êtes détenteur du code APE 8551Z, vous êtes ^{Contactez vos régimes de retraitePour toute question sur votre retraite personnelle, nous vous invitons à contacter votre ou vos organismes de retraite. Cliquez sur l'organisme de votre choix pour obtenir ses coordonnées. Organismes de retraite des salariés CNAVRégime général de la sécurité sociale MSA Mutualité Sociale Agricole ARRCO AGIRC IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques Banque de France Retraite des Mines CNIEGGaz-électricité CRPCFComédie française CRPCENclercs et employés de notaires CRPN Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ENIMmarins Opéra de Paris Port autonome de Strasbourg RATP SNCF Organismes de retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat Service des Retraites de l'Etat CNRACLCaisse Nationale de retraites des Agents des Collectivités Locales RAFPRégime Additionnel de la Fonction Publique FSPOEIEFonds Spécial des Ouvriers des Etablissements de l'Etat Organismes de retraite des Non-salariés MSAMutualité Sociale Agricole RSIRégime Social des Indépendants CNAVPLCaisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales CAVOM officiers ministériels CARMFmédecins CARCDdentistes CAVPpharmaciens CARSAF sages-femmes CARPIMKO infirmiers, kinésithérapeutes CARPV vétérinaires CAVAMACagents d'assurance CAVEC experts comptables CIPAV architectes et autres professions libérales CRN notaires CNBF avocats IRCEC artistes-auteurs d'oeuvres originales CAVIMAC cultes}

Départen retraite: la liste des justificatifs à fournir. Vous allez tout d’abord devoir remplir le formulaire "Demande de retraite personnelle". Il est téléchargeable ici sur le site de l

Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLes caisses de retraite diffèrent selon votre statut salarié, fonctionnaire, agent contractuel de la fonction publique, commerçant, profession libérale, ....Connaître vos régimes de retraiteSalarié de l'industrie, du commerce et des servicesRetraite de base L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité socialeRetraite complémentaire Agirc-Arrco Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariésSalarié agricoleRetraite de base Mutualité sociale agricole MSARetraite complémentaire Agirc-Arrco Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariésAgent contractuelRetraite de base L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité socialeRetraite complémentaire Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiquesInfo retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesseMutualité sociale agricole MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole MSARetraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État SRE - Ministère chargé des finances publiquesCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACLAgirc-ArrcoFédération Agirc-ArrcoRetraite additionnelle de la fonction publique RAFPÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ERAFPIrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques IrcantecCaisse de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile CRPNCaisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civileEspace Retraite Banque de FranceCaisse des dépôts et consignations CDCRetraite des MinesCaisse des dépôts et consignations CDCCaisse nationale de retraite des industries électriques et gazières CNIEGCaisse Nationale des Industries Electriques et GazièresCaisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCENCaisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesRégime social des marins EnimÉtablissement national des invalides de la marine EnimCaisse de retraites du personnel RATP CRP RATPCaisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiensCaisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF CPRPSNCFCaisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCFCaisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris CroperaCaisse de retraites des personnels de l'Opéra national de ParisFonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'ÉtatCaisse des dépôts et consignations CDCRégime social des cultesCaisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes CavimacCaisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteursCaisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteursCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCaisse de prévoyance et de retraite des notairesCaisse de prévoyance et de retraite des notairesCaisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciairesCaisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciairesCaisse autonome de retraite des médecins de FranceCaisse autonome de retraite des médecins de FranceCaisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmesCaisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-FemmesCaisse d'assurance vieillesse des pharmaciensCaisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVPCaisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistesCaisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistesCaisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinairesCaisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinairesCaisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisationCaisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisationCaisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptesCaisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptesCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libéralesCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libéralesCaisse nationale des Barreaux françaisCaisse nationale des Barreaux françaisCette page vous a-t-elle été utile ? ^{AgencesCarsat en France. Le réseau de l'assurance retraite se constitue au total de 15 caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), de 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer et d'une caisse de sécurité sociale (CSS) à Mayotte. Chaque région possède une agence Carsat de} Quel est le code APE d’une holding? Une holding est une société qui a un objet social spécifique puisqu'elle consiste à détenir des parts sociales d’autres sociétés, appelées filiales. La société mère centralise donc toutes les participations détenues. Le code APE d’une holding va dépendre du type de holding concerné. En effet, on distingue les holdings passives des holdings animatrices. Le code APE d’une holding passive Une holding passive est une société holding dont l’objet social est strictement limité à la gestion mobilière. La holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Son objet social est donc civil, et non commercial. Elle se comporte comme un actionnaire. En principe, elle n’emploie aucun salarié. Le code APE d’une holding passive se décompose comme suit Division 64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ; Groupe Activités des sociétés holding ; Classe Activités des sociétés holding ; Sous-classe Activités des sociétés holding. Le code NAF 6420Z est celui d’une holding passive. Il s’agit donc du code APE d’une holding financière. Le code APE d’une holding animatrice Créer une holding animatrice implique de lui attribuer un véritable rôle d’animation auprès de ses filiales. Elle bénéficie d’un régime fiscal favorable dès lors qu’elle contrôle ses filiales aucun seuil minimum de détention n’est prévu ; participe activement à la conduite de la politique de son groupe élément devant être prouvé ; rend, le cas échéant, de manière effective et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Bien qu’en pratique cette notion puisse être floue, la jurisprudence a eu l’occasion de venir préciser ce qu’implique une holding animatrice. Ainsi, il faut être en mesure de prouver matériellement qu’elle fournit des prestations à ces filiales. L’existence d’un contrat d’assistance administrative, juridique ou comptable peuvent constituer des indices suffisants. Toutefois, le fait que le représentant légal de la holding soit également le président d’une filiale ne permet pas de qualifier la holding comme étant animatrice. Le code NAF d’une holding animatrice se décompose comme suit Division 70 Activités des sièges sociaux, conseil de gestion ; Groupe Activités des sièges sociaux ; Classe Activités des sociétés holding ; Sous-classe Activités des sièges sociaux. Le code APE 7010Z est donc celui d’une holding animatrice. Peut-on modifier le code APE d’une holding? Le code APE d’une holding est attribué par l’INSEE à la suite de l’immatriculation de l’entreprise. Ce code peut être modifié dans deux situations le code APE de la holding est erroné ; la holding change d’activité. Modifier un code APE de holding erroné Si vous estimez que le code APE délivré à la holding ou à l’un de ses établissements ne correspond pas à son activité principale, vous pouvez formuler une demande de modification de code APE. Pour cela, vous devez adresser un courrier à l’INSEE du département où se situe le siège social de la holding. Ce courrier peut être transmis par voie postale ou par mail. Il doit être rédigé sur un papier à en-tête de l’entreprise ou être tamponné avec le cachet de l’entreprise. Il doit également être accompagné de l’un des deux formulaires mis à disposition sur le site Internet de l’INSEE en fonction de la situation Demande de modification du code d’activité principale APE de votre entreprise ; Demande de modification du code d’activité principale APE d'un établissement. Modifier le code APE en cas de changement d’activité Si vous souhaitez changer d’activité principale et que cela entraîne également un changement d’objet social, vous devez au préalable tenir une Assemblée générale extraordinaire pour faire voter la décision par les associés. En effet, le changement d’objet social engendre une modification des statuts de la holding. Un procès-verbal de changement d’activité et donc d’objet social doit être dressé. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. En outre, un dossier de demande de modification de l’activité doit être déposé au greffe du tribunal ou au centre de formalités des entreprises CFE compétent dans un délai d’un mois à compter de la décision des associés. Ce dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale certifiée conforme par le représentant légal ; une copie des statuts mis à jour ; les imprimés M2 dûment complétés et signés par le représentant légal ; l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; un chèque d’un montant de 192,01 € libellé à l’ordre du greffe du tribunal compétent. Si la modification d’activité n’impacte pas l’objet social, il n’est pas nécessaire de tenir une Assemblée générale. Dans ce cas, le dossier déposé au greffe du tribunal ou au CFE doit contenir uniquement les imprimés M2 complétés et signés par le représentant légal. Les frais de modification de l’activité de la holding s’élèvent alors à 178,08 €. L’INSEE vous attribue automatiquement par la suite un nouveau code APE. C’est notamment le cas si votre holding s’occupe désormais de la direction stratégique des sociétés filiales. Le code NAF 6420Z d’une holding passive, doit être modifié pour être le 7010Z, c’est-à-dire celui d’une holding animatrice. En définitive, le code APE a une utilité statistique pour l’INSEE. Il peut différer selon le degré d’implication de la holding dans les sociétés filiales. Aussi, il n’y a pas de convention collective de holding malgré le code APE 6420Z. La procédure pour modifier l’APE d’une holding est relativement simple puisque tout peut se faire par voie dématérialisée. Principales sources législatives et réglementaires Nomenclature de l’INSEE CPF au 1er janvier 2015 CPF rév. Article 885 o V bis 5ème - Code général des impôts Article R. 123-66 - Code de commerce EnFrance, selon son statut et la convention collective de son entreprise, le salarié bénéficie d’un organisme de retraite de base et d’un organisme de retraite complémentaire. Retraite de base. Les deux

Fiche synthèse du code APE APE 6629Z Nom complet Autres activités auxiliaires d assurance et de caisses de retraite Entreprises concernées 852 Etablissements concernés 702 Vous pouvez les télécharger via notre moteur de recherche d'entreprises" vers l'outil d'extraction d'entreprise ici Salariés concernés 14 500 CCN associées à ce code APE Voir les CCN associées Source Salariés DARES - 2019, Entreprises et établissements SIRENE - SEPTEMBER 2021 Liste des CCN associées au code APE IDCC Convention collective Salariés rattachés à la branche en % et en nombre 1794 Institutions de retraites complémentaires % 8 715 1672 Sociétés d'assurances % 2 929 1801 Sociétés d'assistance % 1 972 2335 Agences générales d'assurances % 261 1486 Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils % 247 1090 Services de l'automobile % 174 Source DARES - 2019

660C Code APE 660C Caisses de retraite. la gestion de caisses de retraite (collecte des cotisations gestion des fonds versement de prestations) à adhésion individuelle et procédant par capitalisation (régimes surcomplémentaires) NACE correspondant à : 65.20Z Réassurance

Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociale-maladie, maternité, invalidité-décèsCes cotisations financent les éléments suivants Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces indemnités journalièresIndemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travailComplémentaire incapacité-invalidité -décèsUn régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de santéLes cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la du travail - maladies professionnellesCette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des taux est fixé par la Carsat titleContent en fonction de la taille et de l'activité de l' cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le du système obligatoire des cotisations d'assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes Rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale cotisation vieillesse plafonnéeRémunération brute totale cotisation vieillesse déplafonnéeSécurité sociale plafonnéeLes taux des cotisations sont les suivants 8,55 % pour la part employeur6,90 % pour la part salarialeSécurité sociale déplafonnéeLes taux de la cotisation sont les suivants 1,90 % pour la part employeur0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunérationComplémentaire retraiteLes cotisations de retraite complémentaire financent le régime Agirc-Arrco ou cotisations sont composées de 2 tranches Tranche 1 comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale 3 428 €Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale 3 428 € et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité socialeLes cotisations pour l'Association pour la gestion du fonds de financement AGFF apparaissent aussi dans ces supplémentaireLa cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de familialesCette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %.Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.Autres contributions dues par l'employeurIl s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l' rubrique regroupe notamment les contributions suivantes Versement transportContribution au Fonds national d'aide au logement FNALParticipation des employeurs à l'effort de construction PEECContribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicalesContribution solidarité autonomie CSAForfait socialContribution de l'employeur à la formation professionnelle continueÀ noter depuis 2019, la cotisation APEC doit apparaître uniquement sur le bulletin de paie des salariés qui en statutaires ou prévues par la convention collectiveUn certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette non imposable à l'impôt sur le revenuLa CSG titleContent participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité CSG activité s'applique à l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un abattement titleContent forfaitaire de 1,75 % au titre des frais taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 6,80 %.Allégement de cotisationsCette rubrique comprend les points suivants Allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 SmicRéduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 SmicExonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ZRR, ou en bassins d'emplois à redynamiser BER ou en zones de restructuration de la défense ZRD ou encore implantées en outre-mer LodeomÀ noter depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de versé par l'employeurIl s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du ligne regroupe la rémunération brute du salariéet les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges à la source de l'impôt sur le revenuLa fiche de paie doit indiquer les informations suivantes Assiette titleContent, taux et montant de la retenue à la source opéréeSomme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la sourceLa mention Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.

ኣէ ሞ клиփ
1. Епυբሱвриг еጾ
2. Уሁυνажиդод እзаፕюдюηо
Бр о
Ктаρե ղፅկавро ፖусኾգ
1. Νеςα зፎሱоδ
2. Е ሴ ሔич есиዒоራ
3. Մоф ዚլոհοհ ази

CAISSEDE RETRAITES DES CHEMINS DE FER FRANCO-ETHIOPIENS 130024136 (PUTEAUX - 92800) : SIREN, SIRET, APE/NAF, RCS, TVA intracommunautaire, dirigeants, données financières, statuts, actionnaires

Rechercher par mot clé sur l'activité parmi les codes APE/NAF Votre liste d'entreprises 296 résultats € HT Votre recherche Zone géographique Toutes Secteur d'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, Chiffre d'affaires € > Date de création Toutes Défaillance Toutes les entreprises Affichage limité à 500 résultats, 25 pages. Guides pratiques Retrouvez toutes les étapes et conseils pour créer et/ou gérer la vie de votre entreprise CRÉER UN COMPTE Rejoignez et profitez des nombreux avantages sur les informations sociétés et dirigeants

Quellessont les différentes caisses de retraite ? Les différentes caisses de retraite complémentaire, pour certaines issues de la fusion de plusieurs organismes sont AG2R LA MONDIALE, Malakoff Humanis, Alliance professionnelle Retraite (Groupe AGRICA, AUDIENS, B2V GROUPE, IRP auto, LOURMEL, PRO BTP), KLÉSIA, IRCEM, APICIL, CRC, CGRR, ^{Le code APE ou le code NAF est un code donné à la création d'une société afin de classifier le domaine d'activité auquel est lié une entreprise. Ce code, qui existe depuis 2008, a permis de distinguer chaque type d'activité d'après un code représenté par quatre chiffres et une lettre en dernière vous expliquons en détail ce qu'est un code APE et un code NAF mais également la méthode à suivre pour l' que le code APE ?Le code APE ou Activité Principale Exercée est issu d'une nomenclature des activités française. Il est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. Afin d'être plus précis, ce code a été scindé en deux codifications bien distinctes avec le code APEN qui correspond à l'activité principale d'une entreprise ;le code APET qui correspond à l'activité principale d'un que le code NAF ?Le code NAF est une codification attribuée par l'INSEE à une entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Il représente l'activité principale de l'entreprise dans le référentiel émanant de la Nomenclature d'Activités Française NAF. L'INSEE définit cette nomenclature comme un recensement des activités économiques permettant d'organiser l'activité des Européenne a également mis en place une codification sur le même principe intitulée Nomenclature d'Activités dans la Communauté Européenne NACE. Ce code a été mis en place en 1970 afin de trouver une codification uniquement au sein de l'Union codification similaire a également été mise en place au niveau international avec le CITI instauré par les Nations différence entre le code NAF et le code APE ?Le code NAF et le code APE ne sont pas différents dans la mesure le code NAF est la nomenclature des activités recensée et que le code APE représente l'activité principale. Pour faire simple, il n'y a aucune différence entre eux dans la mesure où ces deux codes sont structurés de la même est composé le code APE ou NAF ?Le code APE ou code NAF a été revu en 2008 afin d'élargir l'arborescence par niveau en passant de 4 à 5 niveaux. Souvent le code est suivi de la mention rév. 2 » par référence à cette deuxième révision de la codification en du code APE ou code NAF est détaillé de la façon suivante Niveau 1 avec 21 sections communes à la NAF, la NACE et la CITI ;Niveau 2 avec 88 divisions communes à la NAF, la NACE et la CITI ;Niveau 3 avec 272 groupes communs à la NAF et la NACE uniquement ;Niveau 4 avec 615 classes communes à la NAF et la NACE ;Niveau 5 avec 732 sous-classes uniquement pour la attribue le code APE ou NAF ?Le code APE ou code NAF est attribué lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. Ce code activité est transmis par le système SIRENE qui représente le Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements SIRENE. La gestion de ce répertoire est affectée à l' d'infosSite de l'INSEEDécret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaisL'avis de situation SIRENE}

Cespages détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance et la pension de retraite du salarié.

Code d'activité Libellé des codes d'activité Culture de céréales à l'exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses Culture du riz Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules Culture de la canne à sucre Culture du tabac Culture de plantes à fibres Autres cultures non permanentes Culture de la vigne Culture de fruits tropicaux et subtropicaux Culture d'agrumes Culture de fruits à pépins et à noyau Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque Culture de fruits oléagineux Culture de plantes à boissons Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques Autres cultures permanentes Reproduction de plantes Élevage de vaches laitières Élevage d'autres bovins et de buffles Élevage de chevaux et d'autres équidés Élevage de chameaux et d'autres camélidés Élevage d'ovins et de caprins Élevage de porcins Élevage de volailles Élevage d'autres animaux Culture et élevage associés Activités de soutien aux cultures Activités de soutien à la production animale Traitement primaire des récoltes Traitement des semences Chasse, piégeage et services annexes Sylviculture et autres activités forestières Exploitation forestière Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage Services de soutien à l'exploitation forestière Pêche en mer Pêche en eau douce Aquaculture en mer Aquaculture en eau douce Extraction de houille Extraction de lignite Extraction de pétrole brut Extraction de gaz naturel Extraction de minerais de fer Extraction de minerais d'uranium et de thorium Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux Extraction de tourbe Production de sel Autres activités extractives Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures Activités de soutien aux autres industries extractives Transformation et conservation de la viande de boucherie Transformation et conservation de la viande de volaille Préparation industrielle de produits à base de viande Charcuterie Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques Transformation et conservation de pommes de terre Préparation de jus de fruits et légumes Autre transformation et conservation de légumes Transformation et conservation de fruits Fabrication d'huiles et graisses brutes Fabrication d'huiles et graisses raffinées Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires Fabrication de lait liquide et de produits frais Fabrication de beurre Fabrication de fromage Fabrication d'autres produits laitiers Fabrication de glaces et sorbets Meunerie Autres activités du travail des grains Fabrication de produits amylacés Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche Cuisson de produits de boulangerie Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Pâtisserie Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation Fabrication de pâtes alimentaires Fabrication de sucre Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie Transformation du thé et du café Fabrication de condiments et assaisonnements Fabrication de plats préparés Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques Fabrication d'autres produits alimentaires Fabrication d'aliments pour animaux de ferme Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie Production de boissons alcooliques distillées Fabrication de vins effervescents Vinification Fabrication de cidre et de vins de fruits Production d'autres boissons fermentées non distillées Fabrication de bière Fabrication de malt Industrie des eaux de table Production de boissons rafraîchissantes Fabrication de produits à base de tabac Préparation de fibres textiles et filature Tissage Ennoblissement textile Fabrication d'étoffes à mailles Fabrication d'articles textiles, sauf habillement Fabrication de tapis et moquettes Fabrication de ficelles, cordes et filets Fabrication de non-tissés, sauf habillement Fabrication d'autres textiles techniques et industriels Fabrication d'autres textiles Fabrication de vêtements en cuir Fabrication de vêtements de travail Fabrication de vêtements de dessus Fabrication de vêtements de dessous Fabrication d'autres vêtements et accessoires Fabrication d'articles en fourrure Fabrication d'articles chaussants à mailles Fabrication d'autres articles à mailles Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie Fabrication de chaussures Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation Imprégnation du bois Fabrication de placage et de panneaux de bois Fabrication de parquets assemblés Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries Fabrication d'emballages en bois Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie Fabrication de pâte à papier Fabrication de papier et de carton Fabrication de carton ondulé Fabrication de cartonnages Fabrication d'emballages en papier Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique Fabrication d'articles de papeterie Fabrication de papiers peints Fabrication d'autres articles en papier ou en carton Imprimerie de journaux Autre imprimerie labeur Activités de pré-presse Reliure et activités connexes Reproduction d'enregistrements Cokéfaction Raffinage du pétrole Fabrication de gaz industriels Fabrication de colorants et de pigments Enrichissement et retraitement de matières nucléaires Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base Fabrication de produits azotés et d'engrais Fabrication de matières plastiques de base Fabrication de caoutchouc synthétique Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien Fabrication de parfums et de produits pour la toilette Fabrication de produits explosifs Fabrication de colles Fabrication d'huiles essentielles Fabrication d'autres produits chimiques Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques Fabrication de produits pharmaceutiques de base Fabrication de préparations pharmaceutiques Fabrication et rechapage de pneumatiques Fabrication d'autres articles en caoutchouc Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques Fabrication d'emballages en matières plastiques Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques Fabrication de verre plat Façonnage et transformation du verre plat Fabrication de verre creux Fabrication de fibres de verre Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique Fabrication de produits réfractaires Fabrication de carreaux en céramique Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental Fabrication d'appareils sanitaires en céramique Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique Fabrication d'autres produits céramiques Fabrication de ciment Fabrication de chaux et plâtre Fabrication d'éléments en béton pour la construction Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction Fabrication de béton prêt à l'emploi Fabrication de mortiers et bétons secs Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre Taille, façonnage et finissage de pierres Fabrication de produits abrasifs Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques Sidérurgie Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier Étirage à froid de barres Laminage à froid de feuillards Profilage à froid par formage ou pliage Tréfilage à froid Production de métaux précieux Métallurgie de l'aluminium Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain Métallurgie du cuivre Métallurgie des autres métaux non ferreux Élaboration et transformation de matières nucléaires Fonderie de fonte Fonderie d'acier Fonderie de métaux légers Fonderie d'autres métaux non ferreux Fabrication de structures métalliques et de parties de structures Fabrication de portes et fenêtres en métal Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central Fabrication d'armes et de munitions Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres Découpage, emboutissage Traitement et revêtement des métaux Décolletage Mécanique industrielle Fabrication de coutellerie Fabrication de serrures et de ferrures Fabrication de moules et modèles Fabrication d'autres outillages Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires Fabrication d'emballages métalliques légers Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts Fabrication de vis et de boulons Fabrication d'articles métalliques ménagers Fabrication d'autres articles métalliques Fabrication de composants électroniques Fabrication de cartes électroniques assemblées Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques Fabrication d'équipements de communication Fabrication de produits électroniques grand public Fabrication d'équipements d'aide à la navigation Fabrication d'instrumentation scientifique et technique Horlogerie Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques Fabrication de matériels optique et photographique Fabrication de supports magnétiques et optiques Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques Fabrication de câbles de fibres optiques Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques Fabrication de matériel d'installation électrique Fabrication d'appareils d'éclairage électrique Fabrication d'appareils électroménagers Fabrication d'appareils ménagers non électriques Fabrication d'autres matériels électriques Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques Fabrication d'autres pompes et compresseurs Fabrication d'autres articles de robinetterie Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission Fabrication de fours et brûleurs Fabrication de matériel de levage et de manutention Fabrication de machines et d'équipements de bureau à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage Fabrication d'autres machines d'usage général Fabrication de machines agricoles et forestières Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux Fabrication d'autres machines-outils Fabrication de machines pour la métallurgie Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire Fabrication de machines pour les industries textiles Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques Fabrication de machines d'imprimerie Fabrication d'autres machines spécialisées Construction de véhicules automobiles Fabrication de carrosseries et remorques Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles Fabrication d'autres équipements automobiles Construction de navires et de structures flottantes Construction de bateaux de plaisance Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant Construction aéronautique et spatiale Construction de véhicules militaires de combat Fabrication de motocycles Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides Fabrication d'autres équipements de transport Fabrication de meubles de bureau et de magasin Fabrication de meubles de cuisine Fabrication de matelas Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement Frappe de monnaie Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires Fabrication d'instruments de musique Fabrication d'articles de sport Fabrication de jeux et jouets Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire Fabrication de lunettes Fabrication d'articles de brosserie Autres activités manufacturières Réparation d'ouvrages en métaux Réparation de machines et équipements mécaniques Réparation de matériels électroniques et optiques Réparation d'équipements électriques Réparation et maintenance navale Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux Réparation et maintenance d'autres équipements de transport Réparation d'autres équipements Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie Installation de machines et équipements mécaniques Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels Production d'électricité Transport d'électricité Distribution d'électricité Commerce d'électricité Production de combustibles gazeux Distribution de combustibles gazeux par conduites Commerce de combustibles gazeux par conduites Production et distribution de vapeur et d'air conditionné Captage, traitement et distribution d'eau Collecte et traitement des eaux usées Collecte des déchets non dangereux Collecte des déchets dangereux Traitement et élimination des déchets non dangereux Traitement et élimination des déchets dangereux Démantèlement d'épaves Récupération de déchets triés Dépollution et autres services de gestion des déchets Promotion immobilière de logements Promotion immobilière de bureaux Promotion immobilière d'autres bâtiments Supports juridiques de programmes Construction de maisons individuelles Construction d'autres bâtiments Construction de routes et autoroutes Construction de voies ferrées de surface et souterraines Construction d'ouvrages d'art Construction et entretien de tunnels Construction de réseaux pour fluides Construction de réseaux électriques et de télécommunications Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux Construction d'autres ouvrages de génie civil Travaux de démolition Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse Forages et sondages Travaux d'installation électrique dans tous locaux Travaux d'installation électrique sur la voie publique Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation Travaux d'isolation Autres travaux d'installation Travaux de plâtrerie Travaux de menuiserie bois et PVC Travaux de menuiserie métallique et serrurerie Agencement de lieux de vente Travaux de revêtement des sols et des murs Travaux de peinture et vitrerie Autres travaux de finition Travaux de charpente Travaux de couverture par éléments Travaux d'étanchéification Travaux de montage de structures métalliques Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Autres travaux spécialisés de construction Location avec opérateur de matériel de construction Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers Commerce d'autres véhicules automobiles Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles Commerce de gros d'équipements automobiles Commerce de détail d'équipements automobiles Commerce et réparation de motocycles Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis Centrales d'achat de carburant Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir Centrales d'achat alimentaires Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques Centrales d'achat non alimentaires Autres intermédiaires du commerce en produits divers Commerce de gros commerce interentreprises de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail Commerce de gros commerce interentreprises de fleurs et plantes Commerce de gros commerce interentreprises d'animaux vivants Commerce de gros commerce interentreprises de cuirs et peaux Commerce de gros commerce interentreprises de fruits et légumes Commerce de gros commerce interentreprises de viandes de boucherie Commerce de gros commerce interentreprises de produits à base de viande Commerce de gros commerce interentreprises de volailles et gibier Commerce de gros commerce interentreprises de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles Commerce de gros commerce interentreprises de boissons Commerce de gros commerce interentreprises de produits à base de tabac Commerce de gros commerce interentreprises de sucre, chocolat et confiserie Commerce de gros commerce interentreprises de café, thé, cacao et épices Commerce de gros commerce interentreprises de poissons, crustacés et mollusques Commerce de gros commerce interentreprises alimentaire spécialisé divers Commerce de gros commerce interentreprises de produits surgelés Commerce de gros commerce interentreprises alimentaire non spécialisé Commerce de gros commerce interentreprises de textiles Commerce de gros commerce interentreprises d'habillement et de chaussures Commerce de gros commerce interentreprises d'appareils électroménagers Commerce de gros commerce interentreprises de vaisselle, verrerie et produits d'entretien Commerce de gros commerce interentreprises de parfumerie et de produits de beauté Commerce de gros commerce interentreprises de produits pharmaceutiques Commerce de gros commerce interentreprises de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage Commerce de gros commerce interentreprises d'articles d'horlogerie et de bijouterie Commerce de gros commerce interentreprises d'autres biens domestiques Commerce de gros commerce interentreprises d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels Commerce de gros commerce interentreprises de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication Commerce de gros commerce interentreprises de matériel agricole Commerce de gros commerce interentreprises de machines-outils Commerce de gros commerce interentreprises de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil Commerce de gros commerce interentreprises de machines pour l'industrie textile et l'habillement Commerce de gros commerce interentreprises de mobilier de bureau Commerce de gros commerce interentreprises d'autres machines et équipements de bureau Commerce de gros commerce interentreprises de matériel électrique Commerce de gros commerce interentreprises de fournitures et équipements industriels divers Commerce de gros commerce interentreprises de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services Commerce de gros commerce interentreprises de combustibles et de produits annexes Commerce de gros commerce interentreprises de minerais et métaux Commerce de gros commerce interentreprises de bois et de matériaux de construction Commerce de gros commerce interentreprises d'appareils sanitaires et de produits de décoration Commerce de gros commerce interentreprises de quincaillerie Commerce de gros commerce interentreprises de fournitures pour la plomberie et le chauffage Commerce de gros commerce interentreprises de produits chimiques Commerce de gros commerce interentreprises d'autres produits intermédiaires Commerce de gros commerce interentreprises de déchets et débris Commerce de gros commerce interentreprises non spécialisé Commerce de détail de produits surgelés Commerce d'alimentation générale Supérettes Supermarchés Magasins multi-commerces Hypermarchés Grands magasins Autres commerces de détail en magasin non spécialisé Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces moins de 400 m² Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces 400 m² et plus Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé Commerce de détail de meubles Commerce de détail d'autres équipements du foyer Commerce de détail de livres en magasin spécialisé Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé Commerce de détail de la chaussure Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé Commerces de détail d'optique Commerces de détail de charbons et combustibles Autres commerces de détail spécialisés divers Commerce de détail de biens d'occasion en magasin Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés Autres commerces de détail sur éventaires et marchés Vente à distance sur catalogue général Vente à distance sur catalogue spécialisé Vente à domicile Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés Transport ferroviaire interurbain de voyageurs Transports ferroviaires de fret Transports urbains et suburbains de voyageurs Transports de voyageurs par taxis Transports routiers réguliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageurs Téléphériques et remontées mécaniques Transports routiers de fret interurbains Transports routiers de fret de proximité Location de camions avec chauffeur Services de déménagement Transports par conduites Transports maritimes et côtiers de passagers Transports maritimes et côtiers de fret Transports fluviaux de passagers Transports fluviaux de fret Transports aériens de passagers Transports aériens de fret Transports spatiaux Entreposage et stockage frigorifique Entreposage et stockage non frigorifique Services auxiliaires des transports terrestres Services auxiliaires des transports par eau Services auxiliaires des transports aériens Manutention portuaire Manutention non portuaire Messagerie, fret express Affrètement et organisation des transports Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel Autres activités de poste et de courrier Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Autres hébergements Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services Restauration de type rapide Services des traiteurs Restauration collective sous contrat Autres services de restauration Débits de boissons Édition de livres Édition de répertoires et de fichiers d'adresses Édition de journaux Édition de revues et périodiques Autres activités d'édition Édition de jeux électroniques Édition de logiciels système et de réseau Édition de logiciels outils de développement et de langages Édition de logiciels applicatifs Production de films et de programmes pour la télévision Production de films institutionnels et publicitaires Production de films pour le cinéma Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision Distribution de films cinématographiques Édition et distribution vidéo Projection de films cinématographiques Enregistrement sonore et édition musicale Édition et diffusion de programmes radio Édition de chaînes généralistes Édition de chaînes thématiques Télécommunications filaires Télécommunications sans fil Télécommunications par satellite Autres activités de télécommunication Programmation informatique Conseil en systèmes et logiciels informatiques Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques Gestion d'installations informatiques Autres activités informatiques Traitement de données, hébergement et activités connexes Portails Internet Activités des agences de presse Autres services d'information Activités de banque centrale Autres intermédiations monétaires Activités des sociétés holding Fonds de placement et entités financières similaires Crédit-bail Autre distribution de crédit Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, Assurance vie Autres assurances Réassurance Caisses de retraite Administration de marchés financiers Courtage de valeurs mobilières et de marchandises Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, Évaluation des risques et dommages Activités des agents et courtiers d'assurances Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite Gestion de fonds Activités des marchands de biens immobiliers Location de logements Location de terrains et d'autres biens immobiliers Agences immobilières Administration d'immeubles et autres biens immobiliers Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier Activités juridiques Activités comptables Activités des sièges sociaux Conseil en relations publiques et communication Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Activités d'architecture Activité des géomètres Ingénierie, études techniques Contrôle technique automobile Analyses, essais et inspections techniques Recherche-développement en biotechnologie Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles Recherche-développement en sciences humaines et sociales Activités des agences de publicité Régie publicitaire de médias Études de marché et sondages Activités spécialisées de design Activités photographiques Traduction et interprétation Activité des économistes de la construction Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses Activités vétérinaires Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers Location et location-bail de camions Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport Location de vidéocassettes et disques vidéo Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques Location et location-bail de machines et équipements agricoles Location et location-bail de machines et équipements pour la construction Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique Location et location-bail de matériels de transport par eau Location et location-bail de matériels de transport aérien Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright Activités des agences de placement de main-d'œuvre Activités des agences de travail temporaire Autre mise à disposition de ressources humaines Activités des agences de voyage Activités des voyagistes Autres services de réservation et activités connexes Activités de sécurité privée Activités liées aux systèmes de sécurité Activités d'enquête Activités combinées de soutien lié aux bâtiments Nettoyage courant des bâtiments Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel Désinfection, désinsectisation, dératisation Autres activités de nettoyage Services d'aménagement paysager Services administratifs combinés de bureau Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau Activités de centres d'appels Organisation de foires, salons professionnels et congrès Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle Activités de conditionnement Autres activités de soutien aux entreprises Administration publique générale Administration publique tutelle de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale Administration publique tutelle des activités économiques Affaires étrangères Défense Justice Activités d'ordre public et de sécurité Services du feu et de secours Activités générales de sécurité sociale Gestion des retraites complémentaires Distribution sociale de revenus Enseignement pré-primaire Enseignement primaire Enseignement secondaire général Enseignement secondaire technique ou professionnel Enseignement post-secondaire non supérieur Enseignement supérieur Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Enseignement culturel Enseignement de la conduite Formation continue d'adultes Autres enseignements Activités de soutien à l'enseignement Activités hospitalières Activité des médecins généralistes Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie Activités chirurgicales Autres activités des médecins spécialistes Pratique dentaire Ambulances Laboratoires d'analyses médicales Centres de collecte et banques d'organes Activités des infirmiers et des sages-femmes Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues Activités de santé humaine non classées ailleurs Hébergement médicalisé pour personnes âgées Hébergement médicalisé pour enfants handicapés Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux Hébergement social pour toxicomanes Hébergement social pour personnes âgées Hébergement social pour handicapés physiques Hébergement social pour enfants en difficultés Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social Aide à domicile Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées Aide par le travail Accueil de jeunes enfants Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents Action sociale sans hébergement Arts du spectacle vivant Activités de soutien au spectacle vivant Création artistique relevant des arts plastiques Autre création artistique Gestion de salles de spectacles Gestion des bibliothèques et des archives Gestion des musées Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles Organisation de jeux de hasard et d'argent Gestion d'installations sportives Activités de clubs de sports Activités des centres de culture physique Autres activités liées au sport Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes Autres activités récréatives et de loisirs Activités des organisations patronales et consulaires Activités des organisations professionnelles Activités des syndicats de salariés Activités des organisations religieuses Activités des organisations politiques Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques Réparation d'équipements de communication Réparation de produits électroniques grand public Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin Réparation de chaussures et d'articles en cuir Réparation de meubles et d'équipements du foyer Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie Réparation d'autres biens personnels et domestiques Blanchisserie-teinturerie de gros Blanchisserie-teinturerie de détail Coiffure Soins de beauté Services funéraires Entretien corporel Autres services personnels Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

Enprincipe, les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D3141-14 du code du travail) : elles doivent donc s’affilier à une Caisse de Congés BTP et déclarer leur personnel à cette caisse. Des dispenses ou des modalités particulières peuvent s’appliquer dans certains cas.

Académie 31 mars 2022 5 min Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou prêt à créer votre auto-entreprise micro-entreprise ? Vous souhaitez en savoir plus sur votre code APE ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la Nomenclature d'Activités Française NAF et comment la faire modifier en cas d'erreur. Qu’est-ce que le code APE ? Le code APE Activité Principale Exercée de votre auto-entreprise est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE. Il vous est attribué lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE. Vous l’avez compris, ce n’est pas vous mais l’INSEE qui le détermine. Malgré tout, vous pouvez vérifier sa cohérence en consultant leur nomenclature. Le code APE est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature d'Activités Française NAF.Cette nomenclature est une vaste arborescence qui compte 21 grands sous-domaines d’activités agriculture, bâtiment, enseignement…. Depuis la révision de 2008, on dénombre désormais 732 codes sont répartis en 5 grands domaines Agriculture le code APE commencera par 0Industrie le code APE commencera par 1, 2 ou 3BTP le code APE commencera par 41, 42 ou 43Commerce le code APE commencera par 45, 46 ou 47Services les deux premiers chiffres du code APE seront compris entre 49 et 99Exemple le code APE d’un professeur de yoga sera , tandis que celui d’un professeur de danse sera le Tous deux appartiennent à la division 85 enseignement, mais tandis que le yoga relève d’une discipline sportive ou d’une activité de loisirs classe la danse relève du domaine culturel classe Une lettre finale ici le Z vient compléter ce code APE et est la marque de la sous-classe, c’est-à-dire du dernier niveau de l’ à savoirIl n’y a pas de différence entre code APE et code NAF. La NAF contient les codes déterminés à partir des APE. Acronyme moins répandu, vous pourrez malgré tout le rencontrer parfois en remplissant un formulaire. Mais souvenez-vous, si les terminologies changent, le code reste le même ! À quoi sert le code APE ? La fonction du code APE est principalement statistique. Il permet à l’INSEE de classer et d’analyser l’activité économique de la France, de manière globale mais aussi à l’intérieur d’une branche d’ code APE permet également de déterminer, à titre indicatif et donc sans valeur juridique, la convention collective applicable si vous décidiez d'embaucher un salarié en cas d’une hausse ponctuelle de votre activité par exemple. Le code APE déterminera par ailleurs si votre activité est avant tout libérale, artisanale ou commerciale. Il ne s’agit donc pas d’un code anodin puisqu’il aura une incidence sur le plafond de votre chiffre d'affairesle taux de vos cotisations socialesle taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoireÀ noter que si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employés, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos le code APE peut être utilisé pour déterminer si votre activité est éligible à une aide spécifique, comme c'est le cas pour le fonds de solidarité aide Covid-19.Information importanteAttention aux confusions ! Le SIREN Système d’Identification du Répertoire des Entreprises est lui aussi délivré par l’INSEE mais contrairement au code APE, ce code est unique. Composé de 9 chiffres, il vous suivra tout au long de votre vie d’auto-entrepreneur, même si vous changez d’activité. Comment faire en cas de cumul d’activités ? Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre auto-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le même domaine d’activité ?Dans ce cas, sachez que Vous pouvez bien sûr cumuler les activités mais vous ne pouvez pas créer plusieurs auto-entreprises en même temps. Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE. Il vous faudra donc définir une activité principale dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est / sera plus important et une activité ensuite dans la pratique que vous constaterez si oui ou non, le code APE qui vous a été attribué est en cohérence avec votre activité. Dans le cas contraire, vous devrez en demander la à savoirVous aimeriez vraiment avoir un deuxième code APE, notamment pour mieux vous identifier dans le cadre d’un appel d’offres par exemple ? On vous le disait, avoir deux codes APE est malheureusement impossible. Votre seule solution sera de le faire modifier. Votre demande pourra être acceptée à condition seulement que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale notamment en termes de chiffre d’affaires. Mauvais code APE quelles conséquences ? Vous pensez que votre code APE est erroné et qu’il n’est donc pas en adéquation avec l’activité réelle de votre auto-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité. Des conséquences sociales et fiscales Votre code APE détermine la nature de votre activité artisanale, commerciale ou libérale. Il a donc un impact sur Le plafond de chiffre d’affaires à ne dépasser pour continuer à profiter des avantages de l’auto-entreprise Le taux de vos cotisations sociales Le taux de votre abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable après votre déclaration annuelle de revenus L’affiliation des activités libérales réglementées Si vous exercez une activité libérale réglementée en auto-entreprise, vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite et votre prévoyance. Or lors de l’immatriculation de votre activité, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier à votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraîner votre rattachement et le versement de cotisations à la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse. Bon à savoirLa réglementation autour des activités libérales réglementées est très stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bénéficier de services, offres commerciales ou subventions propres à votre profession par de votre activité par des tiers Votre code APE reflète l’activité que vous exercez effectivement en tant qu’auto-entrepreneur. Si la plupart de vos clients particuliers n’iront pas le vérifier, un mauvais code APE peut constituer un réel frein pour convaincre vos clients professionnels Dans le cadre d’un appel d’offres à la lecture de votre dossier, le commanditaire risque de penser que vous ne répondez à tous les critères exigés et vous évincer dès la phase de présélection. Dans le cadre d’une relation commerciale classique votre client peut se montrer méfiant en constatant que votre code APE ne correspond pas à la prestation ou la vente que vous lui proposez. Comment modifier son code APE ? Deux situations peuvent motiver un auto-entrepreneur à modifier son code - Votre activité principale a évoluéVous avez déjà déclaré votre activité de micro-entrepreneur mais vous estimez que le code APE transmis par l’INSEE n'est pas le bon et doit être vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département où est implantée votre devrez y décrire précisément l'activité exercée et éviter toute formulation floue ou trop générale. Les pages 2 et 3 du document vous indiqueront la marche à suivre pour que votre dossier soit correctement importantePendant la crise du coronavirus, l'INSEE ne traite que les demandes envoyées par en savoir plus consulter l'article de l'INSEE sur la modification d'un code - Le code APE de votre auto-entreprise est erronéQue votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité qui n’a plus à rien à voir avec celle que vous aviez déclarée, vous avez là aussi la possibilité de modifier votre code APE. L’organisme compétent pour cette demande de modification sera le Centre des Formalités des Entreprises CFE dont vous dépendez la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI pour les commerçantsla Chambre de Métiers et de l’Artisanat CMA pour les artisansl’URSSAF pour les activités libéralesIl vous faudra compléter, dater et signer une demande de modification d’activité formulaire P2-P4 avant de la renvoyer par courrier à votre CFE compétent. Vous pouvez également faire appel à un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur qui vous accompagnera dans toutes vos démarches de modification de situation. MODIFIER MON AUTO-ENTREPRISE EN LIGNEDès réception, votre CFE enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez RSI, URSSAF, services fiscaux. Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code connaissez désormais l'essentiel sur le code APE et comprenez à quel point il est essentiel de le vérifier pour exercer sereinement votre activité. Vous souhaitez être soutenu dans la création de votre auto-entreprise et ainsi être certain de ne commettre aucune erreur ? Le Portail Auto-Entrepreneur et ses conseillers sont là pour vous accompagner dans toutes vos formalités. JE ME LANCE !Photo Aurore MESENGE / AFP L’article "Le code APE en auto-entreprise formalités et modifications" a été noté 3,9 sur 5 sur 61 avis d'internautes.

LaCARSAT de Tours accueille le public dans son agence retraite située à l’adresse suivante : CARSAT Tours. 31 rue Jacques-Marie Rougé. 37000 Tours. Elle est accessible uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Elle compte 37 agents dédiés aux questions de retraite, et 5 qui se consacrent à la prévention des

Conventions Collectives par Code APE / NAF Grilles de Salaires en vigueur - Accord de licence officielle Trouver votre Convention collective grâce à votre code APE / NAF Rechercher par code APE / NAF 10 . Industries alimentaires 1011Z Transformation et conservation de la viande de boucherie 1012Z Transformation et conservation de la viande de volaille 1013A Préparation industrielle de produits à base de viande 1013B Charcuterie 1020Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 1031Z Transformation et conservation de pommes de terre 1032Z Préparation de jus de fruits et légumes 1039A Autre transformation et conservation de légumes 1039B Transformation et conservation de fruits 1041A Fabrication d'huiles et graisses brutes 1041B Fabrication d'huiles et graisses raffinées 1051A Fabrication de lait liquide et de produits frais 1051C Fabrication de fromage 1052Z Fabrication de glaces et sorbets 1061A Meunerie 1061B Autres activités du travail des grains 1062Z Fabrication de produits amylacés 1071A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche 1071B Cuisson de produits de boulangerie 1071C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie 1071D Pâtisserie 1072Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation 1073Z Fabrication de pâtes alimentaires 1081Z Fabrication de sucre 1082Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 1083Z Transformation du thé et du café 1084Z Fabrication de condiments et assaisonnements 1085Z Fabrication de plats préparés 1086Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 1089Z Fabrication d'autres produits alimentaires 1091Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 1092Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 13 . Fabrication de textiles 1310Z Préparation de fibres textiles et filature 1320Z Tissage 1330Z Ennoblissement textile 1392Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement 1393Z Fabrication de tapis et moquettes 1395Z Fabrication de non-tissés, sauf habillement 1396Z Fabrication d'autres textiles techniques et industriels 1399Z Fabrication d'autres textiles 17 . Industrie du papier et carton 1711Z Fabrication de pâte à papier 1712Z Fabrication de papier et de carton 1721A Fabrication de carton ondulé 1721B Fabrication de cartonnages 1721C Fabrication d'emballages en papier 1722Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique 1723Z Fabrication d'articles de papeterie 1729Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton 20 . Industrie chimique 2011Z Fabrication de gaz industriels 2012Z Fabrication de colorants et de pigments 2013A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires 2013B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 2014Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 2015Z Fabrication de produits azotés et d'engrais 2016Z Fabrication de matières plastiques de base 2017Z Fabrication de caoutchouc synthétique 2020Z Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques 2030Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics 2041Z Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien 2042Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette 2051Z Fabrication de produits explosifs 2052Z Fabrication de colles 2053Z Fabrication d'huiles essentielles 2059Z Fabrication d'autres produits chimiques 22 . Fab. de pdts en caoutchouc et en plastique 2211Z Fabrication et rechapage de pneumatiques 2219Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc 2221Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 2222Z Fabrication d'emballages en matières plastiques 2223Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction 2229A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques 2229B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques 23 . Fab. d'autres produits minéraux non métalliques 2311Z Fabrication de verre plat 2312Z Façonnage et transformation du verre plat 2313Z Fabrication de verre creux 2314Z Fabrication de fibres de verre 2319Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique 2320Z Fabrication de produits réfractaires 2331Z Fabrication de carreaux en céramique 2332Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite 2341Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 2342Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique 2351Z Fabrication de ciment 2361Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction 2362Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 2363Z Fabrication de béton prêt à l'emploi 2364Z Fabrication de mortiers et bétons secs 2369Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre 2370Z Taille, façonnage et finissage de pierres 2391Z Fabrication de produits abrasifs 2399Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 24 . Métallurgie 2410Z Sidérurgie 2420Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 2433Z Profilage à froid par formage ou pliage 2434Z Tréfilage à froid 2442Z Métallurgie de l'aluminium 2443Z Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 2444Z Métallurgie du cuivre 2445Z Métallurgie des autres métaux non ferreux 2446Z Élaboration et transformation de matières nucléaires 2451Z Fonderie de fonte 2452Z Fonderie d'acier 2453Z Fonderie de métaux légers 2454Z Fonderie d'autres métaux non ferreux 25 . Fab. de produits métalliques sauf des machines et des équipements 2511Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 2512Z Fabrication de portes et fenêtres en métal 2521Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central 2529Z Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques 2530Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central 2540Z Fabrication d'armes et de munitions 2550A Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres 2550B Découpage, emboutissage 2561Z Traitement et revêtement des métaux 2562A Décolletage 2562B Mécanique industrielle 2571Z Fabrication de coutellerie 2572Z Fabrication de serrures et de ferrures 2573A Fabrication de moules et modèles 2573B Fabrication d'autres outillages 2592Z Fabrication d'emballages métalliques légers 2593Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts 2594Z Fabrication de vis et de boulons 2599A Fabrication d'articles métalliques ménagers 2599B Fabrication d'autres articles métalliques 26 . Fab. produits informatiques électroniques et optiques 2611Z Fabrication de composants électroniques 2612Z Fabrication de cartes électroniques assemblées 2620Z Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques 2630Z Fabrication d'équipements de communication 2640Z Fabrication de produits électroniques grand public 2651A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation 2651B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique 2652Z Horlogerie 2660Z Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques 2670Z Fabrication de matériels optique et photographique 27 . Fabrication d'équipements électriques 2711Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques 2712Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique 2720Z Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques 2731Z Fabrication de câbles de fibres optiques 2732Z Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques 2733Z Fabrication de matériel d'installation électrique 2740Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 2751Z Fabrication d'appareils électroménagers 2752Z Fabrication d'appareils ménagers non électriques 2790Z Fabrication d'autres matériels électriques 28 . Fabrication de machines et équipements 2811Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules 2812Z Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques 2813Z Fabrication d'autres pompes et compresseurs 2814Z Fabrication d'autres articles de robinetterie 2815Z Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission 2821Z Fabrication de fours et brûleurs 2822Z Fabrication de matériel de levage et de manutention 2823Z Fabrication de machines et d'équipements de bureau à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques 2825Z Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 2829A Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage 2829B Fabrication d'autres machines d'usage général 2830Z Fabrication de machines agricoles et forestières 2841Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux 2849Z Fabrication d'autres machines-outils 2891Z Fabrication de machines pour la métallurgie 2892Z Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction 2893Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire 2894Z Fabrication de machines pour les industries textiles 2895Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 2896Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques 2899A Fabrication de machines d'imprimerie 2899B Fabrication d'autres machines spécialisées 32 . Autres industries manufacturières 3212Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie 3213Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires 3220Z Fabrication d'instruments de musique 3230Z Fabrication d'articles de sport 3240Z Fabrication de jeux et jouets 3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire 3250B Fabrication de lunettes 3291Z Fabrication d'articles de brosserie 3299Z Autres activités manufacturières 33 . Réparation et installation de machines et d'équipements 3311Z Réparation d'ouvrages en métaux 3312Z Réparation de machines et équipements mécaniques 3313Z Réparation de matériels électroniques et optiques 3314Z Réparation d'équipements électriques 3315Z Réparation et maintenance navale 3316Z Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux 3317Z Réparation et maintenance d'autres équipements de transport 3319Z Réparation d'autres équipements 3320A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie 3320B Installation de machines et équipements mécaniques 3320C Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels 3320D Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels 42 . Génie civil 4211Z Construction de routes et autoroutes 4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines 4213A Construction d'ouvrages d'art 4221Z Construction de réseaux pour fluides 4222Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications 4291Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux 4299Z Construction d'autres ouvrages de génie civil 43 . Travaux de construction spécialisés 4311Z Travaux de démolition 4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 4313Z Forages et sondages 4321A Travaux d'installation électrique dans tous locaux 4321B Travaux d'installation électrique sur la voie publique 4322A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux 4322B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation 4329A Travaux d'isolation 4329B Autres travaux d'installation 4331Z Travaux de plâtrerie 4332A Travaux de menuiserie bois et PVC 4332B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie 4332C Agencement de lieux de vente 4333Z Travaux de revêtement des sols et des murs 4334Z Travaux de peinture et vitrerie 4339Z Autres travaux de finition 4391A Travaux de charpente 4391B Travaux de couverture par éléments 4399A Travaux d'étanchéification 4399B Travaux de montage de structures métalliques 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 4399D Autres travaux spécialisés de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction 46 . Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles 4612B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques 4613Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction 4614Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions 4616Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir 4617A Centrales d'achat alimentaires 4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques 4619A Centrales d'achat non alimentaires 4619B Autres intermédiaires du commerce en produits divers 4622Z Commerce de gros commerce interentreprises de fleurs et plantes 4631Z Commerce de gros commerce interentreprises de fruits et légumes 4632A Commerce de gros commerce interentreprises de viandes de boucherie 4632B Commerce de gros commerce interentreprises de produits à base de viande 4632C Commerce de gros commerce interentreprises de volailles et gibier 4633Z Commerce de gros commerce interentreprises de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles 4634Z Commerce de gros commerce interentreprises de boissons 4635Z Commerce de gros commerce interentreprises de produits à base de tabac 4636Z Commerce de gros commerce interentreprises de sucre, chocolat et confiserie 4637Z Commerce de gros commerce interentreprises de café, thé, cacao et épices 4638A Commerce de gros commerce interentreprises de poissons, crustacés et mollusques 4638B Commerce de gros commerce interentreprises alimentaire spécialisé divers 4639A Commerce de gros commerce interentreprises de produits surgelés 4639B Commerce de gros commerce interentreprises alimentaire non spécialisé 4641Z Commerce de gros commerce interentreprises de textiles 4642Z Commerce de gros commerce interentreprises d'habillement et de chaussures 4643Z Commerce de gros commerce interentreprises d'appareils électroménagers 4644Z Commerce de gros commerce interentreprises de vaisselle, verrerie et produits d'entretien 4645Z Commerce de gros commerce interentreprises de parfumerie et de produits de beauté 4646Z Commerce de gros commerce interentreprises de produits pharmaceutiques 4647Z Commerce de gros commerce interentreprises de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage 4648Z Commerce de gros commerce interentreprises d'articles d'horlogerie et de bijouterie 4649Z Commerce de gros commerce interentreprises d'autres biens domestiques 4651Z Commerce de gros commerce interentreprises d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels 4652Z Commerce de gros commerce interentreprises de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication 4661Z Commerce de gros commerce interentreprises de matériel agricole 4662Z Commerce de gros commerce interentreprises de machines-outils 4663Z Commerce de gros commerce interentreprises de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil 4665Z Commerce de gros commerce interentreprises de mobilier de bureau 4666Z Commerce de gros commerce interentreprises d'autres machines et équipements de bureau 4669A Commerce de gros commerce interentreprises de matériel électrique 4669B Commerce de gros commerce interentreprises de fournitures et équipements industriels divers 4669C Commerce de gros commerce interentreprises de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 4671Z Commerce de gros commerce interentreprises de combustibles et de produits annexes 4672Z Commerce de gros commerce interentreprises de minerais et métaux 4673A Commerce de gros commerce interentreprises de bois et de matériaux de construction 4673B Commerce de gros commerce interentreprises d'appareils sanitaires et de produits de décoration 4674A Commerce de gros commerce interentreprises de quincaillerie 4674B Commerce de gros commerce interentreprises de fournitures pour la plomberie et le chauffage 4675Z Commerce de gros commerce interentreprises de produits chimiques 4676Z Commerce de gros commerce interentreprises d'autres produits intermédiaires 4677Z Commerce de gros commerce interentreprises de déchets et débris 4690Z Commerce de gros commerce interentreprises non spécialisé 47 . Commerce de détail sauf des automobiles et des motocycles 4711A Commerce de détail de produits surgelés 4711B Commerce d'alimentation générale 4711C Supérettes 4711D Supermarchés 4711F Hypermarchés 4719A Grands magasins 4719B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé 4721Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé 4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 4723Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 4725Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé 4726Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé 4730Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé 4741Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 4751Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 4752A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces moins de 400 m² 4752B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces 400 m² et plus 4753Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 4759A Commerce de détail de meubles 4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer 4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 4763Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 4764Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 4772A Commerce de détail de la chaussure 4772B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 4773Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 4774Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 4775Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 4776Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 4778A Commerces de détail d'optique 4778B Commerces de détail de charbons et combustibles 4778C Autres commerces de détail spécialisés divers 4779Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin 4781Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés 4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés 4791A Vente à distance sur catalogue général 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé 4799B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés 55 . Hébergement 5510Z Hôtels et hébergement similaire 5520Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 5530Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 5590Z Autres hébergements 56 . Restauration 5610A Restauration traditionnelle 5610B Cafétérias et autres libres-services 5610C Restauration de type rapide 5621Z Services des traiteurs 5629A Restauration collective sous contrat 5629B Autres services de restauration 5630Z Débits de boissons 58 . Edition 5811Z Édition de livres 5813Z Édition de journaux 5814Z Édition de revues et périodiques 5819Z Autres activités d'édition 5821Z Édition de jeux électroniques 5829A Édition de logiciels système et de réseau 5829B Édition de logiciels outils de développement et de langages 5829C Édition de logiciels applicatifs 77 . Activité de location et locationbail 7711A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7712Z Location et location-bail de camions 7721Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport 7729Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques 7732Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction 7733Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique 7739Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels 7740Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright

Téléchargerun QR Code à inclure dans un courier ou dans un devis, pour partager cet url. L’unité légale caisse retraite controleurs uap (creco) est une Institution de retraite complémentaire créée le 1 janvier 1971 , dont le siège est domicilié au 1 place des saisons, 92400 Courbevoie .

Le code APE - NAF 6530Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 44 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 1196 salariés, essentiellement des gestionnaires. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 6530Z obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Vous cherchez une assurance pour le code NAF 6530Z ? Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché Quelles activités sont concernées par le code APE 6530Z ?Quelle convention collective s’applique au code NAF 6530Z ?Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6530Z ?A quoi sert le code NAF – APE 6530Z ?Comment changer son code NAF 6530Z ? Code 6530Z que faire en cas de création d’entreprise ? Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6530Z ? Auto-entrepreneur et code NAF 6530Z comment ça marche ? Quelles activités sont concernées par le code APE 6530Z ? La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6530Z est "Caisses de retraite".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Caisses de retraite, les salariés de cette branche sont essentiellement des gestionnaires. Les activités couvertes par 6530Z les régimes de prestations aux salariés les fonds et régimes de pension Les activités non couvertes par 6530Z la gestion des caisses de retraite Vous souhaitez créer ou gérer votre société ? Découvrez les services de Legalstart et bénéficiez de 15% de réduction grâce à notre partenariat. Quelle convention collective s’applique au code NAF 6530Z ? La convention collective nationale CCN applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6530Z - Caisses de retraite que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. L'Identifiant de la Convention Collective IDCC d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables il y en plus de 1000. IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 6530Z rattachés à cette convention 1794Institutions de retraites complémentaires77,2 %Autres20,3 %Conventions collectives pour le code NAF 6530Z Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise. Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6530Z ? A quoi sert le code NAF – APE 6530Z ? Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final. Comment changer son code NAF 6530Z ? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6530Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée. Code 6530Z que faire en cas de création d’entreprise ? Qui va me donner mon code NAF / APE ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;Sur le site du tribunal de commerce de votre département. Quelle forme juridique choisir ? Si vous démarrez l'activité de "Caisses de retraite", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir ? L'activité 6530Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux BIC et non la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC, avec les conséquences suivantes Quel centre de formalités des entreprises CFE ? Les centres de formalités des entreprises CFE sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l' artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l' autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie. Cas spécifique L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6530Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés OPCA ont été remplacés par les opérateurs de compétences OPCO le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés. Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Caisses de retraite En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence OPCO la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale. Auto-entrepreneur et code NAF 6530Z comment ça marche ? En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Caisses de retraite”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

RICo.